Guide de la Diren LR - Le GRAINE LR

G33
ASSURER UNE VEILLE, MAITRISE ET ANIMATION FONCIERE
Thématique
Objectifs
Protection des espaces
Utiliser l’outil de maîtrise foncière pour protéger les sites naturels
Habitats naturels
Espèces
Eléments favorisés
Tous
Toutes
Eléments défavorisés Aucun Aucune
CAHIER DES CHARGES DE L’OPERATION
Description des actions Coût € HT Calendrier
1 Assurer une veille foncière : identifier les secteurs les plus intéressants et les
plus menacés, et étudier leur contexte foncier
2 Assurer une maîtrise foncière
- rencontrer les propriétaires et préférer un accord à l’amiable pour le rachat
de terrain et/ou de bâti
- instituer des zones de préemption sur les secteurs identifiés comme prioritaires
pour contrôler les transactions
- étudier les Déclarations d’Intention d’Aliéner (formalité imposée à tout
propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier dans un périmètre ou s’exerce
un droit de préemption)
- utiliser, en cas d’impossibilité d’accord à l’amiable, le droit de préemption
- en dernier recours, l’expropriation
- Chaque année
- Chaque année
3 Mettre en place une gestion sur les sites acquis - Chaque année
Détails concernant le droit de préemption
Les structures capables d’utiliser ce droit sont :
- pour les espaces naturels sensibles : les Départements, le Conservatoire du Littoral, les parcs nationaux ou naturels
régionaux, les communes
- pour les terres agricoles : la SAFER
- pour les zones urbaines : les communes, agences foncières, EPIC ou représentants de l’Etat
L’ensemble des ces droits de préemption peut entrer dans le cadre d’un Schéma d’Intervention Foncière, afin de coordonner les
actions, articuler la vocation des secteurs et déterminer les intervenants appropriés.
Les Départements et les Espaces Naturels Sensibles
Articles L et R 142 et suivants du code de l’urbanisme modifiés par les articles 39 à 41 de la loi du 2 février 1995 sur le
renforcement de la protection de l’environnement
Selon l'article L.142-3 du Code de l’Urbanisme, les Départements ont la faculté d'instituer des zones de préemption, en
concertation avec les Communes concernées. Lorsque la Commune est couverte par un plan d'occupation des sols, l'avis du
Conseil Municipal doit obligatoirement être pris en compte. Dans le cas contraire, le Conseil Général peut passer outre, avec
l'accord du Préfet.
Ensuite, la procédure de préemption évolue autour de la fixation du prix du bien à acquérir. Cette fixation peut se faire à
l’amiable ou devant les tribunaux.
Le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres
Articles L et R 243 et suivants du code rural modifiés par l’article 44 de la loi du 2 février 1995 sur le renforcement de la
protection de l’environnement
Intervention :
- dans les cantons côtiers
- dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie
supérieure à 1 000 ha
- dans les communes riveraines des estuaires et des deltas, lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la
limite de salure des eaux
- dans les autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux et qui en font la
demande auprès du préfet, après avis de cet établissement et accord du préfet.
Préemption possible après le Département
Catalogue régional des mesures de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire – Type lagunes littorales. DIREN LR.
BIOTOPE, CEN-LR, Tour du Valat, Pôle Relais Lagunes méditerranéennes. 2007.
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