Projet d'établissement - Le Home des Flandres

3. Les principes d’action
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n n n 3.1 Le cadre réglementaire
de la prise en charge
n n 3.1.1 la loi 2002-2
et ses déclinaisons
Si la loi de 1975 concernait les institutions, la
loi 2002-2 concerne de manière beaucoup
plus large l’action sociale et médico-sociale.
Le législateur donne pour la première fois
une définition des finalités de l’action sociale
et médico-sociale (art L.116-1 CASF).
« L’action sociale et médico-sociale tend à :
➔ promouvoir, dans un cadre interministériel
• l’autonomie et la protection des personnes
• la cohésion sociale
• l’exercice de la citoyenneté
➔ prévenir les exclusions
➔ et à en corriger les effets.
Elle repose sur une évaluation continue des
besoins et des attentes des membres de
tous les groupes sociaux ».
La loi 2002-2 se fonde sur deux principes :
➔ Egale dignité de tous les êtres humains
➔ Accès équitable sur l’ensemble du territoire
(art L.116-2 CASF).
La loi 2002-2 se fixe trois objectifs : Réaffirmer
les droits de la personne, prévoir les outils
garantissant leur effectivité, accroître les
moyens de contrôle des pouvoirs publics
➔ Réaffirmer les droits de la personne :
Article L.311-3 CASF dont le contenu est
rappelé au 4.1.2
➔ Prévoir les outils garantissant leur effectivité
(cf 3-1-2 les droits des usagers)
➔ Accroître les moyens de contrôle
La loi 2002-2 légitime les contrôles et
augmente leur efficacité.
L’art L.313-13 du CASF dispose que le
contrôle de l’activité des établissements est
exercé, notamment dans l’intérêt des
usagers.
Pour renforcer cette efficacité, les inspecteurs
des affaires sanitaires et sociales sont
assermentés, peuvent dresser des procèsverbaux
et saisir le procureur.
En cas d’infraction ou de dysfonctionnement,
l’autorité administrative dispose de trois
voies :
• Porter plainte ou dresser procèsverbal,
ce qui peut donner lieu à
amendes (art L.321 du CASF).
• Prononcer une injonction d’y
remédier dans un délai fixé (art L
313-14 du CASF), avec possibilité,
s’il n’est pas satisfait à cette
injonction, de désigner un administrateur
provisoire.
• Fermeture (art L.313-15) en cas
d’ouverture, transformation ou
extension sans autorisation.
n n 3.1.2 Les droits des usagers
Nous intervenons dans le respect des droits
de l’usager tels que déclinés dans la charte
des droits et libertés de la personne
accueillie.
L’exercice des droits et libertés individuels
est garanti à toute personne prise en charge
par des établissements et services sociaux et
médico-sociaux. (Art L.311-3 du CASF)
Dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, sont assurés à
l’usager :
➔ Le respect de sa dignité, de son intégrité,
de sa vie privée, de son intimité et de sa
sécurité
➔ Sous réserve des pouvoirs reconnus à
l’autorité judiciaire et des nécessités liées
à la protection des mineurs en danger, le
libre choix entre les prestations adaptées
qui lui sont offertes
➔ Une prise en charge et un accompagnement
individualisé de qualité favorisant
son développement, son autonomie et
son insertion, adaptés à son âge et à ses
besoins, respectant son consentement
éclairé qui doit systématiquement être
recherché lorsque la personne est apte à
exprimer sa volonté et à participer à la
décision. A défaut, le consentement de
son représentant légal doit être
recherché
➔ La confidentialité des informations la
concernant
➔ L’accès à toute information ou document
relatif à sa prise en charge, sauf dispositions
législatives contraires
➔ Une information sur ses droits fondamentaux
et les protections particulières