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I n t é g r a t i o n p r o g r e s s i v e d e s m a r c h é s d ' é l e c t r i c i t é d e l ' A l g é r i e , d u M a r o c e t d e l a T u n i s i ed a n s l e m a r c h é i n t é r i e u r d e l ' é l e c t r i c i t é d e l ' U n i o n e u r o p é e n n eréférence pour fixer le niveau de transit devant être autorisé sur les liaisonsinternationales.3.1.2 Règlement de lÚnion Européenne3.1.2.1 Contexte juridiqueLe principal texte juridique pour le règlement de la gestion des congestions au niveau deséchanges transfrontaliers du marché intérieur européen d´électricité, est la Directive2003/54/EC du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2003 qui regroupe les règlescommunes pour le marché intérieur de l´électricité. La Directive précise en son article 6 lesprincipes de la gestion des congestions, notamment que :1. les problèmes de congestion du réseau sont traités par des solutions nondiscriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiquesefficaces aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseaux de transportconcernés.2. les procédures de restriction des transactions ne sont utilisées que dans dessituations d'urgence où le gestionnaire de réseau de transport doit agir de façonexpéditive et où le rappel ou les échanges de contrepartie ne sont pas possibles. Touteprocédure de ce type est appliquée de manière non discriminatoire.3. la capacité maximale des interconnexions et/ou des réseaux de transport ayant uneincidence sur les flux transfrontaliers est mise à la disposition des opérateurs du marché,dans le respect des normes de sécurité de l'exploitation sûre du réseau.4. les opérateurs du marché préviennent les gestionnaires de réseaux de transportconcernés, suffisamment longtemps avant le début de la période d'activité visée, de leurintention d'utiliser ou non la capacité attribuée. Toute capacité attribuée non utilisée estréattribuée au marché selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.5. dans la mesure où c'est techniquement possible, les gestionnaires de réseaux detransport compensent les demandes de capacité de tout flux d'énergie dans la directionopposée sur la ligne d'interconnexion encombrée afin d'utiliser cette ligne à sa capacitémaximale.6. toute recette résultant de l'attribution d'interconnexions est utilisée pour un ouplusieurs des buts suivants:garantie de la disponibilité réelle de la capacité attribuée;investissements de réseau pour maintenir ou accroître les capacités d'interconnexion;comme une recette que les autorités de régulation doivent prendre en considérationlors de l'approbation de la méthode de calcul des tarifs des réseaux et/ou pourévaluer si les tarifs doivent être modifiés.En plus, la Directive précise en annexe les principes régissant les méthodes de gestion de lacongestion, notamment que1. les problèmes de congestion du réseau sont de préférence résolus par des méthodesindépendantes des transactions, c'est-à-dire des méthodes qui n'impliquent pas unesélection entre les contrats des différents opérateurs du marché.2. le redéploiement (redispatching) coordonné transfrontalier de la production ou leséchanges de contrepartie peuvent être utilisés conjointement par les GRT concernés.3. les avantages possibles d'une combinaison de la scission du marché (marketsplitting), ou d'autres mécanismes basés sur le marché, pour résoudre les problèmes deMéthodes de calcul des tarifs de transit international et gestion des congestions – Rapport définitif I Mai 2010S O F R E C O I I P A E n e r g y + W a t e r C o n s u l t i n g I A E T S I Va t t e n f a l l P o w e r C o n s u l t a n t s A B
I n t é g r a t i o n p r o g r e s s i v e d e s m a r c h é s d ' é l e c t r i c i t é d e l ' A l g é r i e , d u M a r o c e t d e l a T u n i s i ed a n s l e m a r c h é i n t é r i e u r d e l ' é l e c t r i c i t é d e l ' U n i o n e u r o p é e n n econgestion «permanente» et des échanges de contrepartie pour faire face à lacongestion temporaire sont immédiatement explorés comme une approche pluspermanente de la gestionDans la même annexe la Directive donne des orientations pour les ventes aux enchèresexplicites.3.1.3 Mécanismes dállocation des capacités de transport nettes (CTN)3.1.3.1 DéfinitionsLa capacité de transport nette (CTC) est allouée en déduisant la capacité à la disposition dumarché par la capacité déjà allouée (ex. par enchère mensuelle) et en déduisant une margede sécurité de la capacité installée selon le schéma suivant :Capacité installée (TTC)- Marge de sécurité (TRM)-----------------------------------------------------------Capacité à la disposition du marché (NTC)- Capacité déjà allouée (AAC)-----------------------------------------------------------Capacité de transport nette (CTC)3.1.3.2 Méthodes dállocation des capacités de transport nettesDifférentes méthodes d’allocation des capacités sont appliquées en fonction des besoins dumarché et en tenant compte de la complexité de la structure des réseaux. Les méthodesproposées se basent essentiellement sur les travaux dÉTSO publiés sur le site www.etsonet.org.En fait, lállocation des capacités de transport nettes se fait par deux genres deméthodes :méthodes administréesméthodes coordonnéesJusqu’en 2004, la gestion des capacités de transport nettes (CNT) entre les pays delÉurope reposait sur des mécanismes administrés :listes de prioritémécanismes de proratarestriction dáccès aux réseauxLállocation de capacités CTN par des méthodes coordonnées se fait dans un contextecourt-terme et long-terme. En fait, les méthodes administrées, particulièrement celles sur lesrestrictions dáccès aux réseaux, listes de priorités et systèmes pro-rata, sont envisageablesdans un contexte court terme mais aussi dans le contexte de contrats long-terme. De lamême manière, les mécanismes de marché coordonné sont applicables dans un contextecourt et long-terme, particulièrement :Enchères implicitesEnchères explicitesMéthodes de calcul des tarifs de transit international et gestion des congestions – Rapport définitif I Mai 2010S O F R E C O I I P A E n e r g y + W a t e r C o n s u l t i n g I A E T S I Va t t e n f a l l P o w e r C o n s u l t a n t s A B
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