La pharmacie d'officine en France - Ordre National des Pharmaciens

Propositions de l’Ordre le 10 juillet 2007 :«Pour mieux sécuriser la chaîne du médicament :a) Concrétiser le principe de la traçabilité des lots de médicaments, à la fois vers l'aval et vers l'amont,du fabricant jusqu'au patient, afin de faciliter les retraits de lots et le repérage des contrefaçons.b) Obtenir un texte législatif ou réglementaire permettant à l'Ordre de pouvoir être informé decommandes anormalement élevées de médicaments, de façon à pouvoir prévenir ou sanctionner detelles pratiques.c) Relancer le projet d'un site Internet de la profession qui sécurise l'offre de dispensation à distancepar le circuit des seules officines.»Les pouvoirs publics sont soumis à des difficultés d’application de la réglementation : quandun nouvel acteur demande à entrer dans la chaîne et qu’il remplit les conditionsréglementaires, l’acceptation de la demande est de droit. Mais, dans le même temps, l’arrivéede nombreux nouveaux acteurs peut constituer un danger 43 . Il y a sans doute une réflexion àmener sur les moyens de limiter les risques posés par ces acteurs ; ils devraient de toute façonfaire l’objet d’une surveillance renforcée, sorte de mise à l’épreuve. Les garanties demandéespourraient d’ailleurs être accrues ; l’objectif de sécurité sanitaire justifie pleinement uneélévation des garanties, des capacités de faire et des capacités de contrôle…Sur le plan pénal, la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 vient d'alourdir les peinesapplicables aux auteurs de contrefaçons "lorsque les faits portent sur des marchandisesdangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou de l'animal" (article L. 615-14 du codede la propriété intellectuelle).Le directeur de la politique douanière de l’Union européenne a fait part, au début de mai2007, de son inquiétude face à l’explosion des volumes de produits contrefaits. Les saisieseffectuées par les douanes européennes ont augmenté de 380% entre 2006 et 2007, a indiquéM. ZIELINSKI 44 . Les pays repérés comme à l’origine des contrefaçons seraientprincipalement l’Inde et la Chine, les Emirats Arabes Unis jouant, de leur côté, un rôle deplaque tournante. Les contrefaçons peuvent concerner soit des produits finis, soit des matièrespremières pharmaceutiques.Pour sa part, dès le 21 mars 2001, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté larésolution suivante :« Les contrefaçons de médicaments présentent de réels dangers. Pour lutter contre cesdangers, les autorités, les fabricants, les grossistes, les pharmaciens et les organisationsinter- et non-gouvernementales doivent coopérer.Les autorités doivent :- instaurer des systèmes de vigilance impliquant les pharmaciens tout au long de la chaîne dumédicament ;- imposer un responsable de la qualité (pharmacien) à toutes les étapes de la distribution ;- renforcer les inspections auprès des fabricants et des grossistes ;- lutter contre les circuits non contrôlés d'importation, de distribution et decommercialisation;43 « Mieux vaut un nombre réduits d’opérateurs, en l’occurrence. Une traçabilité opposable est nécessaire, tantdes flux de produits de santé que des intervenants » Jean-Luc DELMAS, président du conseil central de lasection C, colloque précité.44 Cité par le Moniteur des Pharmacies n° 2678, 19 mai 2007.22