C'est cette combinaison d'une délivrance sécurisée et d'un conseil personnalisé qui constituel'acte pharmaceutique de disp<strong>en</strong>sation, tel que le définit le code de la santé publique. 60Il ne s'agit donc pas, insistons-y, d'un simple réseau logistique. C'est un réseau decompét<strong>en</strong>ces au service <strong>des</strong> pati<strong>en</strong>ts et de la santé publique.C’est au regard de cet objectif que le maillage officinal doit être analysé. Il est lié àl’exist<strong>en</strong>ce du monopole de disp<strong>en</strong>sation, condition sine qua non pour l’équilibre économiqueet donc pour la viabilité du système. Certaines voix, peu nombreuses, contest<strong>en</strong>t ce monopole,mais l’objectif de santé publique est trop évid<strong>en</strong>t pour que ces contestations exprim<strong>en</strong>t autrechose qu’une position de principe ou d'intérêts ignorant la réalité <strong>des</strong> besoins.Dans l’<strong>en</strong>semble, le maillage et le monopole sont donc peu contestés dans notre pays, mêmesi un débat a lieu régulièrem<strong>en</strong>t sur le régime de certains médicam<strong>en</strong>ts <strong>des</strong>tinés au traitem<strong>en</strong>t<strong>des</strong> pathologies mineures : ce point a été abordé ci-<strong>des</strong>sus. Le ministre de la santé, interrogépar un parlem<strong>en</strong>taire à la suite d’un avis du Conseil national de la consommationindiquait : « Le ministre de la santé considère que le monopole pharmaceutique ne devraitpas être modifié <strong>en</strong> ce qui concerne les médicam<strong>en</strong>ts… 61 ». Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre actuel de la santé, de la jeunesse et <strong>des</strong> sports, s'est prononcée àplusieurs reprises de façon id<strong>en</strong>tique.Notons égalem<strong>en</strong>t, à ce stade, la prise de position du Haut Conseil pour l’Av<strong>en</strong>ir del’Assurance Maladie, qui concluait une prés<strong>en</strong>tation générale du système dans son rapport du29 juin 2006 sur le médicam<strong>en</strong>t : « En résumé la <strong>France</strong> a misé sur un système très <strong>en</strong>cadréafin de garantir une distribution et une disp<strong>en</strong>sation de qualité et un accès rapide de lapopulation à <strong>des</strong> médicam<strong>en</strong>ts efficaces et sûrs. Le Haut Conseil considère que ces principessont soli<strong>des</strong> ».Au sein de l’Europe, la situation n’est pas homogène à cet égard 62 . Parmi les 27 Etats del’Union Europé<strong>en</strong>ne, 13 ont <strong>des</strong> critères géographiques pour l’ouverture d’une officine 63 , les14 autres n’ont pas de critères de ce type, mais parmi ceux-ci 4 (Danemark, Finlande, Suède,et Royaume-Uni) pr<strong>en</strong>n<strong>en</strong>t <strong>en</strong> compte les besoins de la population.On trouve fréquemm<strong>en</strong>t avancées <strong>des</strong> comparaisons internationales sur le nombre de<strong>pharmacie</strong>s par rapport à la population. <strong>La</strong> <strong>France</strong> apparaît dans un tel calcul comme ayant unnombre de <strong>pharmacie</strong>s plutôt élevé 64 ; mais un tel calcul n’a pas grand s<strong>en</strong>s, puisque l<strong>en</strong>ombre d’officines dép<strong>en</strong>d à la fois de la d<strong>en</strong>sité de population, de l’organisation du systèmede santé et du rôle assigné à la <strong>pharmacie</strong>.Pour la d<strong>en</strong>sité, la <strong>France</strong> <strong>en</strong> Europe a une d<strong>en</strong>sité faible : 110 habitants /km2. L'Allemagne <strong>en</strong>a 230, la Belgique 342, le Royaume-Uni 245, l'Espagne 86. Faire <strong>des</strong> comparaisons valablesnécessiterait donc au moins de corriger les calculs par la d<strong>en</strong>sité, voire par d’autres élém<strong>en</strong>tssusceptibles d’exprimer les facilités d’accès du pati<strong>en</strong>t au service pharmaceutique parexemple le fait d’habiter dans une zone montagneuse ou la répartition par tranches d'âge.60 Article R. 4235-4861 J.O. du 25 avril 200662 Cf. annexe N° 363 Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, <strong>France</strong>, Grèce, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Slovénie64 Nombre d’habitants divisé par le nombre d’officines : <strong>France</strong> 2 600, Allemagne 3 800, Royaume-Uni 5 000,Belgique 1 150, Espagne 2 100.35
Cette remarque méthodologique sur les comparaisons internationales n’a pas pour objectif dedire que la répartition <strong>des</strong> officines sur le territoire français est parfaite : comme il a été dit ci<strong>des</strong>sus,il y a <strong>des</strong> corrections à opérer.On s’interroge régulièrem<strong>en</strong>t sur la position <strong>des</strong> instances europé<strong>en</strong>nes sur cette question dumonopole. Un arrêt réc<strong>en</strong>t de la CJCE (5 juin 2007, affaire KLAS/ROSEGREN) montre quela Cour analyse très précisém<strong>en</strong>t les motifs justifiant le monopole et la validité <strong>des</strong> mesures auregard de la santé publique. Dans l’affaire <strong>en</strong> question, il s’agissait d’importations d’alcoolinterdites hors du monopole d’Etat, pour limiter la consommation d’alcool. <strong>La</strong> Cour a estiméque le monopole n’était pas la mesure appropriée pour atteindre cet objectif de santé publique.242.- Les évolutions démographiques<strong>La</strong> transformation de la société française dans sa répartition par âges <strong>en</strong>traîne et va <strong>en</strong>traînerdemain <strong>en</strong>core plus, <strong>des</strong> bouleversem<strong>en</strong>ts dans l’organisation <strong>des</strong> soins. Les scénarios del’évolution démographique réalisés par l’INSEE, montr<strong>en</strong>t l’ampleur de ces bouleversem<strong>en</strong>ts.Scénario c<strong>en</strong>tralPopulationau 1 erjanvierProportion<strong>des</strong> 60/64Nombre<strong>des</strong> 60/64Proportion<strong>des</strong> 65ou plusNombre<strong>des</strong> 65ou plusProportion<strong>des</strong> 75ou plusNombre<strong>des</strong> 75ou plus2005 60 700 000 4,4 2 670 800 16,4 9 954 800 8,0 4 856 0002010 62 300 000 6,0 3 738 000 16,8 10 466 400 8,8 5 482 4002015 63 700 000 6,2 3 949 400 18,4 11 720 800 9,1 5 796 7002020 65 000 000 6,1 3 965 000 20,1 13 065 000 9,1 5 915 000Source INSEE/INED 2006/2007Ainsi, selon ce scénario dit “c<strong>en</strong>tral”, le nombre <strong>des</strong> 60/64 ans va augm<strong>en</strong>ter <strong>en</strong> dix ans(2005/2015) de près de 1,3 million de personnes, et celui <strong>des</strong> plus de 65 ans de 1,8 million surla même période, mais 3,1 millions <strong>en</strong> 2020. Quant aux plus de 75 ans, c’est près d’un millionde personnes supplém<strong>en</strong>taires qu’il faudra accueillir <strong>en</strong> 2015 et plus d’un million <strong>en</strong> 2020. L<strong>en</strong>ombre <strong>des</strong> professionnels de santé, médecins, <strong>pharmacie</strong>ns, infirmiers est-il bi<strong>en</strong>dim<strong>en</strong>sionné et bi<strong>en</strong> réparti pour faire face aux deman<strong>des</strong> qui vont s’exprimer ?C’est pourquoi toute réflexion sur le maillage doit être resituée dans le cadre de ladémographie <strong>des</strong> professions de santé et à leur implantation sur le territoire 65 . Comme cela aété dit ci-<strong>des</strong>sus, l’officine est un élém<strong>en</strong>t majeur de l’organisation de la santé puisque c’est,au moins aujourd’hui, le seul "c<strong>en</strong>tre de santé" de première ligne dont l’implantation estréglem<strong>en</strong>tée. Lorsque les pouvoirs publics veul<strong>en</strong>t développer l’interdisciplinarité <strong>des</strong>professions de santé ou organiser <strong>des</strong> réseaux de santé, l’officine devrait apparaîtrelogiquem<strong>en</strong>t comme un point d'ancrage naturel de cette organisation. C’est certainem<strong>en</strong>t dansce cadre qu’il convi<strong>en</strong>drait d’examiner les besoins de création de "maisons de santé"susceptibles d’accueillir <strong>des</strong> professionnels de santé pour y exercer <strong>en</strong>semble. Signalons qu’auRoyaume-Uni, on a créé récemm<strong>en</strong>t <strong>des</strong> "groupem<strong>en</strong>ts de soins primaires" (primary caretrusts) où les professionnels de santé peuv<strong>en</strong>t se regrouper pour faire face aux besoins d’unepopulation de 100 000 habitants.65 Ce point a été abordé ci-<strong>des</strong>sus36
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