Partenariats public-privé en Méditerranée - Decision Achats

20 P A R T E N A R I A T S P U B L I C - P R I V É E N M É D I T E R R A N É Eà assurer la continuité du service public ou lorsque l’exécution de l’objet ducontrat se rapporte à des prestations dont l’exécution ne peut être confiée qu’àune personne déterminée ou à une activité dont l’exploitation est exclusivementréservée à un porteur de brevet d’invention. Cette loi autorise les étrangersà participer aux concessions.perspectives et enjeux. Le gouvernement tunisien a lancé un vaste programmesolaire s’étalant sur la période 2010-2016 regroupant 40 projets sousforme de ppp. Le montant global des projets s’élève à 1,5 milliard d’euros, cofinancéspar le Fonds National pour la Maîtrise de l’Energie à hauteur de 130millions d’euros, par la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz à hauteurde 340 millions d’euros, le secteur privé à hauteur de 1 milliard et les fondsinternationaux à hauteur de 40 millions d’euros.Turquiecontexte. Sous l’empire Ottoman, de nombreux projets ont été mis enœuvre sous forme de concessions dans les domaines du transport ferroviaire,de la poste, de l’énergie et de l’eau. A partir des années 1980, plusieurs loisrelatives aux ppp ont été promulguées en Turquie, afin de faciliter le recoursau secteur privé pour certains types de projets, notamment dans les domainesde l’électricité et des infrastructures routières. Les formes de partenariats lesplus développées s’appuient sur le modèle anglo-saxon des bot, BO, BLT(Build-Lease-Transfer) et baux à long terme.évolution du cadre réglementaire. La législation turque comporte denombreuses lois réglementant les ppp qui sont pour la plupart spécifiques àun secteur, excepté la loi n°5076 qui réglemente les concessions de servicespublics depuis 1910. Ainsi, le secteur de l’énergie est le premier à obtenir uneloi (n°3096) en 1984 qui démantèle le système d’intégration verticale desentreprises publiques en encadrant la mise en place d’entités spécialisées dansla production, la transmission ou la distribution d’énergie. La loi prévoit égalementla création d’une autorité particulière pour chacune de ces filières. En1988 est adoptée une loi (n°3465) autorisant la construction, la maintenanceet l’exploitation des autoroutes au secteur privé.Une première tentative d’harmonisation de ce cadre législatif fragmentépar secteur est lancée en 1994 avec l’adoption de deux lois plus généralistes,l’une sur la privatisation (n° 4046) et l’autre sur les bot (n° 3996). Ces deuxlois permettent l’établissement de ppp dans les domaines de l’énergie, dutransport, de l’agriculture, de la distribution et du traitement de l’eau, du tourisme,du secteur minier et de l’environnement.Néanmoins, en 2005 de nouvelles lois réglementant les opérations de partenariatspécifiquement dans les secteurs de la santé (n° 5396) et du transportaéroportuaire (n° 5335) sont adoptées. Pour le secteur de la santé, la loi autoriseet encadre les opérations de BLT, qui consistent à ce que le secteur privéconstruise des centres médicaux puis les loue à l’État avant de lui en transférerla propriété. Cette loi entraîne également la création en 2007 d’un départementppp au sein du ministère de la Santé, chargée de déterminer les projets à réaliser,de préparer les documents nécessaires à l’établissement des contrats, de lancerles procédures d’appels d’offres et de suivre le déroulement des projets.