Partenariats public-privé en Méditerranée - Decision Achats

38 P A R T E N A R I A T S P U B L I C - P R I V É E N M É D I T E R R A N É ELa Femip (Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat)regroupe l’ensemble des instruments mis à la disposition par la beidans les pays méditerranéens. Opérationnelle depuis octobre 2002, elle ainvesti plus de 12,5 milliards d’euros pour soutenir des projets dans neuf payspartenaires méditerranéens. En février 2011, elle a lancé un programme d’assistancetechnique destiné à favoriser le recours aux contrats de ppp en Méditerranée.La première étape de ce programme consiste en une étude sur lecadre légal et financier des ppp dans les pays de la Femip. La seconde permettrala mise en place d’une assistance technique pour une série de projet-pilotesréalisant des investissements prioritaires pour quatre pays méditerranéenssélectionnés.Recommandationsle séminaire ipemed qui rassemblait des décideurs du Nord et du Sud dela Méditerranée avait pour seul objectif d’échanger, de partager et d’arriver àdes propositions sur les conditions de succès d’une opération ppp et les pistesd’améliorations nécessaires. L’intérêt du recours aux ppp n’est pas seulementd’ordre financier mais permet de diversifier les sources de financement endehors du budget de l’État et d’assurer la performance des projets. L’absenced’infrastructures est souvent nettement plus coûteuse pour les États que lamise en place des ppp.Les recommandations développées ci-dessous s’articulent autour de quatreaspects fondamentaux pour le développement des ppp : le cadre juridique ;les process ; le financement ; le rôle des collectivités locales.Le cadre juridiquemême si les ppp ont d’abord été développés en France en s’appuyant sur lajurisprudence et non sur un cadre législatif bien défini, l’adoption d’un cadreréglementaire spécifique aux ppp s’avère nécessaire pour clarifier et faciliter lesprocédures et ainsi favoriser la mise en œuvre des projets sous forme de ppp.Le socle nécessaire au développement des ppp comprend un paysage législatifunifié et une unité ppp.L’idéal pour l’unité ppp est qu’elle rassemble un éventail de compétencesdiverses : des juristes sont nécessaires, mais pas uniquement, puisqu’il fautégalement s’appuyer sur l’expérience d’économistes, de financiers, d’ingénieurs,de techniciens.L’unité ppp doit avoir un positionnement central au sein de l’appareild’État pour lui conférer une autorité suffisante vis-à-vis des différentes administrationsporteuses de projets. Suivant les traditions de chacun des pays,cette unité peut être placée auprès du Premier ministre (cf. projet au Liban)ou auprès du ministre des Finances (exemple marocain).Il est nécessaire de présenter aux investisseurs un régime juridique harmoniséde protection de l’investissement et de garantie de règlement des