apport annuel 2009 - Medical Council of Canada

LE CONSEIL MÉDICAL DU CANADANotes afférentes aux états financiers2 Principales conventions comptables (...suite)L’excédent cumulatif des cotisations au régime de retraite sur le montantinscrit comme charge est comptabilisé à titre d’actif du régime de retraitedans le bilan. L’excédent cumulatif du montant inscrit comme charge surles prestations supplémentaires versées est constaté à titre de passif durégime de retraite.(e) Charges :Dans l’état des résultats, le Conseil présente ses charges par fonction, àl’exception de l’amortissement des immobilisations, qui est présenté àpart.Les charges sont consignées l’année où elles sont engagées et sont inscritesdans la fonction à laquelle elles se rattachent directement. Le Conseil neventile pas les charges entre les différentes fonctions après la premièrecomptabilisation.Pour chaque fonction, les charges sont classées par objet dans le tableaudes charges.(f) Actifs nets :Tel qu’il a été autorisé par le Conseil lors de l’assemblée annuelle généralede 1992, les actifs nets sont grevés d’affectations d’origine interne envue de promouvoir la recherche et le développement. Chaque année, onretranche à l’interne un montant équivalent aux recettes provenant desfrais perdus de l’inscription à l’examen d’évaluation.L’actif net est également restreint à l’interne à l’élaboration de nouvellesméthodes d’évaluation comme l’a autorisé le Comité des finances en1996, pour le projet du centenaire en prévision du 100 e anniversaire duConseil en 2012, pour une réserve d’assurance en cas de pertes et pourla réserve affectée aux appels, si un appel devait être interjeté devant lestribunaux.(g) Constatation des produits :Exercice terminé le 31 décembre 2009Le Conseil constate les produits selon la méthode du report. Les apportsaffectés sont reportés et constatés à titre de produits dans l’exercice aucours duquel les charges connexes sont engagées. Les droits d’inscriptionLe Conseil médical du Canada 2 Rapport annuel 2009 | p 49