ANNEXE 1 - F3E

27territoriales. C’est ainsi que chaque échelon s’est vu confier des compétences etresponsabilités sur des domaines identiques mais en les spécialisant suivant leprincipe de subsidiarité. Par exemple, en matière d’éducation, les communes sontcompétentes pour la construction, la réhabilitation, l’équipement et la gestion desécoles maternelles et primaires publiques, les préfectures pour les collèges et lesrégions pour les lycées. Concernant le régime financier des collectivitésterritoriales, la loi est restée très générale en se contentant d’énoncer lesprincipes budgétaires applicables aux collectivités territoriales et les typologies deressources et de dépenses qu’elles pourront réaliser. En revanche, elle ne précisepas les principes et les mécanismes de répartition des impôts et taxes locauxentre l’Etat et les collectivités locales et entre les trois niveaux de collectivités.- la loi n°2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administrationterritoriale déconcentréeCette loi organise les circonscriptions administratives de l’Etat (les subdivisions etles unités administratives) et la déconcentration des administrations centrales. Onpeut remarquer qu’elle prévoit un redéploiement assez fort des servicestechniques de l’Etat au niveau des subdivisions (région, préfecture et souspréfecture)et des grands centres urbains alors qu’au niveau des cantons ruraux(futures communes rurales) on ne note pas un véritable changement par rapportà la situation actuelle. L’appui des services techniques de l’Etat aux prochainescommunes rurales se fera essentiellement à partir des préfectures et souspréfectures.- la loi n°2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et austatut des chefs traditionnels.La loi de décentralisation ne fait aucune mention sur la place de la Chefferietraditionnelle. Or, aux yeux des togolais, elle reste une institution à laquelle lespopulations sont attachées. Elle est donc incontournable dans son milieu. Elle estégalement la seule autorité sur laquelle s’appuie l’administration centrale pourrégler un certain nombre de conflits sociaux particulièrement les conflits fonciers.La présente loi a été donc élaborée pour donner la place qui lui revient à laChefferie traditionnelle dans le cadre de la décentralisation. Elle fait surtoutréférence à la Constitution de 1992 qui reconnaît la Chefferie traditionnellecomme gardienne des us et coutumes. Cette loi vise aussi à clarifier les rôles etresponsabilités respectifs de la Chefferie et des élus de façon à minimiser lesrisques de conflit de compétences et de pouvoirs et à faire jouer lacomplémentarité entre les deux institutions. C’est ainsi qu’elle confère à laChefferie un rôle purement consultatif.Les quatre (4) autres projets de loi restant au niveau de l’Assemblée portent sur :- le statut des agents des collectivités locales ;- la coopération entre les collectivités locales ;- les modes de gestion des services publics locaux ;- l’organisation de l’état civil.Les textes en cours de finalisation sont relatifs :- au statut des gouverneurs et des préfets ;- à la consolidation des cantons ;- à la création des communes rurales ;- aux marchés publics des collectivités locales et de leurs établissements publics.