ANNEXE 1 - F3E

412.1.1.2. Les Conseils de préfectureDepuis novembre 2001, le Conseil de préfecture, anciennement composé de conseillersélus, est constitué de membres désignés par l’Etat avec à sa tête un Président dedélégation spéciale (PDS). Il va de soi que le conseil de préfecture n’a aucune autonomievis-à-vis du pouvoir central. Le conseil de préfecture du Moyen Mono par exemple estcomposé d’un Président de délégation spéciale et de six (6) conseillers tous nommés parle gouvernement sur une liste de 15 personnes proposées par la population. Celui duHAHO est composé d’un bureau exécutif (le Président de la délégation spéciale, le Viceprésidentet le rapporteur) et de quatre (4) conseillers. A la différence du Moyen mono,chaque canton est représenté dans le conseil de préfecture dans le HAHO.Il n’existe pas de liens hiérarchiques entre le Conseil de préfecture et les Chefs decanton. Si les Conseillers veulent mobiliser les chefs de canton, ils passent par le Préfet.Certains Chefs de canton se plaignent de l’absence de transparence dans la gestion duConseil de préfecture. Pour eux, le Conseil de préfecture vient seulement encaisser lestaxes de marché mais ne rend jamais compte aux populations locales et à leursreprésentants du montant des taxes perçues et de leur utilisation réelle.2.1.1.3. La Commune urbaine de NotséComme le conseil de préfecture, la commune urbaine de Notsé est une collectivité localedirigée par un Président de délégation spéciale (PDS) et des conseillers communauxdésignés par l’Etat.Le personnel de la commune est composé de 17 permanents. Les membres du conseilsont au nombre de 7.La commune compte dix quartiers aujourd’hui. A terme, il est prévu un nouveaudécoupage qui portera le nombre de quartiers à 28. Le chef de quartier est sous lahiérarchie du Maire.La commune ne dispose pas de plan de développement. Son schéma directeurd’urbanisme date de 1989 et n’a jamais été renouvelé.Les recettes prévisionnelles de la commune tournent autour de 42 000 000 FCFA par an,mais à peine la moitié est réalisée (20 millions de FCFA). Les recettes principalesproviennent des taxes de marché avec une rentrée de 7 millions de FCFA par an. Lesimpôts fonciers et taxes professionnels rapportent très peu à la commune car elle nemaîtrise pas l’assiette, le taux et le recouvrement. La commune ne perçoit aucunesubvention de l’Etat et ne dégage aucun budget d’investissement.2.1.1.4. Les services techniques déconcentrésIls sont sous la hiérarchie du Préfet. Il existe aujourd’hui des Directions préfectorales decertains services (Direction préfectorale de l’agriculture, Direction préfectorale del’environnement, etc.) et quelques antennes au niveau des centres urbains commeNotsé, notamment en matière de collecte des impôts (Inspection des impôts et Recetteperception). En revanche, au niveau des cantons (futures communes rurales), il n’existepratiquement de services techniques d’appui à part quelques antennes locales (état civil,Institut de Conseil et d’Appui Technique (ICAT) pour les agriculteurs, Bureau de Forêts etChasses, Office de Développement des Forêts (ODEF), poste de contrôle).