ANNEXE 1 - F3E

292.3.2.2.3. Les dispositifs d’appui financierConscient du fait que les seules ressources propres des communes, des préfectures etdes régions aujourd’hui ne seront pas suffisantes pour impulser un véritabledéveloppement à la base, l’Etat prévoit la mise en place d’un outil financier national, leFonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) qui vient appuyer les efforts propresdes collectivités locales. Institué par la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à ladécentralisation et aux libertés locales, ce fonds sera mis en place en 2008 (prévision).Ses ressources seront constituées d’apports budgétaires de l’Etat, d’apports despartenaires et des contributions des collectivités locales elles-mêmes dont les modalitésrestent à préciser par des textes d’application (par exemple 2% du budget). Il sera érigésous forme d’Etablissement public à gestion autonome avec un Conseil d’Administrationdans lequel les élus son prédominants. Il aura une fonction de compensation descompétences transférées et financera essentiellement des investissements. Il assureraégalement un rôle de péréquation pour combler les disparités entre différents types decollectivités locales. Il servira enfin de fonds de garantie pour les emprunts contractéspar les Collectivités territoriales.Les autorités nationales sont également conscientes que « sans subvention de l’Etat audépart, la décentralisation risque d’échouer ». En dehors du FACT, l’Etat prévoit aussidans le cadre du budget national d’assurer des dotations globales aux collectivités locales(fonctionnement et investissement).Malgré cette volonté affichée de soutenir les finances locales, la mise en place etl’opérationnalité de ces dispositifs vont dépendre principalement de la mise en place etde la fonctionnalité des collectivités locales elles-mêmes. Ce sera logiquement aussi unedes conditions de la participation des partenaires au développement à de tels dispositifs.2.3.2.2.4. Le dispositif de gouvernance localeLa question fondamentale qui est posée aujourd’hui avec l’avènement de ladécentralisation concerne la place réservée aux structures et institutions dedéveloppement existantes dans la gouvernance locale : Comment les futurs éluspourront-ils associer les différentes structures et instances représentatives locales auprocessus de décision et de gestion des affaires locales ?Au stade actuel, les réponses à ces questions restent encore très hypothétiques.Concernant par exemple les CVD (Comités Villageois de Développement), seulesstructures de développement communautaire qui existent aujourd’hui au niveau desvillages et cantons, les autorités nationales pensent qu’ils vont être probablementrattachés au niveau de la commune y compris leurs commissions spécialisées. Ilsconstitueront ainsi des organes consultatifs aux communes et leurs relais vis-à-vis despopulations dans leur démarche de planification communale. En même temps ilsgarderont toute leur autonomie de décision et d’action. Une négociation préalable devraitse faire entre le Ministère de la décentralisation et le Ministère des affaires sociales(ministère à l’origine de la mise en place des CVD) pour déterminer le positionnementinstitutionnel futur de ces CVD. Un texte réglementaire fixera ensuite leurs nouvellesattributions.De même, malgré l’adoption et le vote d’une loi spécifique concernant la chefferietraditionnelle, sur le terrain, les risques de conflits de pouvoirs et de compétences sonttoujours possibles entre les futurs élus et les chefs traditionnels. Il est en effet difficile deconcevoir que, vu leur poids et influence dans la société locale, ces derniers secontenteront uniquement de jouer un rôle purement « consultatif » dans la gestion desaffaires locales. Les débats sont encore focalisés aujourd’hui sur les futures relationsélus-chefferie et ils sont loin d’être clos.