Du foyer de travailleurs migrants à la résidence sociale

concernées ne peut être déterminé sans précisionssuffisantes sur les conditions d’accès à cette nouvelleprestation, qui ne sont pas fixées par la loi, et d’autrepart en raison des autres éléments intervenant dans ladécision de demeurer, ou non, dans le FTM. Au momentde la publication de la loi, ADOMA avait néanmoins estiméque 8 800 résidants pourraient entrer dans les critèresdéfinis par la loi.Une mesure en panne de texte d’applicatijon : l’aideà la réinsertion sociale et familiale des anciensmigrants.Introduite par l’article 58 de la loi du 5 mars 2007 (articleL.117-3 du Code de l’action sociale et des familles), l’aideest ouverte aux étrangers non ressortissants d’un Etatmembre de l’Union Européenne en situation régulière,vivant seuls : âgés d’au moins 65 ans ou d’au moins 60 ans en casd’inaptitude au travail, qui justifient d’une résidence régulière etininterrompue en France pendant les 15 annéesprécédant la demande d’aide, qui sont hébergés, au moment de la demande, dansun FTM ou dans un logement à usage locatif dont lesbailleurs s’engagent à respecter certaines obligationsdans le cadre de conventions conclues avec l’Etat, dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par undécret en Conseil d’Etat,et qui effectuent des séjours de longue durée dans leurpays d’origine.Servie par l’Agence nationale de l’accueil des étrangerset des migrations (ANAEM), cette aide devait être« exclusive de toute aide personnelle au logement etde tous minimas sociaux ».Par contre les bénéficiaires pourraient continuer àbénéficier de la sécurité sociale pendant leurs séjoursen France :« Par dérogation au premier alinéa et à toute dispositioncontraire, le bénéficiaire de l’aide a droit, lors de sesséjours en France, au bénéfice des prestations ennature des assurances maladies et maternité du régimeobligatoire dont il relevait au moment de son départ,ou à défaut, du régime général de sécurité sociale ».Le Gouvernement n’a pas totalement abandonné leprincipe de cette aide. En effet, la loi de finances de2010 prévoit, dans le cadre de la mission « immigration,asile et intégration », qu’elle sera expérimentée dans lecadre d’accords bilatéraux avec les pays tiers concernés(principalement les pays du Maghreb et les trois paysd’Afrique de l’Ouest bordés par le fleuve Sénégal). Pource faire, 1,5 millions d’€ sont prévus en autorisations depaiement comme en crédits de paiement pour mettre enplace une telle aide qui concernerait les ressortissants despays avec lesquels serait conclu un accord bilatéral.Si l’aide à la réinsertion sociale et familiale est, à cejour, toujours à l’état de projet, il convient par contrede noter qu’un décret du 14 mars 2007 relatif à l’ASPA asignificativement élargi la possibilité d’en faire bénéficierles retraités faisant des allers-retours : ce décret a abaisséde 9 à 6 mois la condition de séjour imposée pour accéderà la prestation. Dans ces conditions, une personne quipasse moins de six mois au pays peut donc continuer àpercevoir ces prestations.Cette modification réglementaire répond à la demandeformulée par le Haut Conseil à l’Intégration, dans sonrapport relatif à la condition sociale des travailleursimmigrés âgés remis au Premier Ministre en 2005.Les aides au logement : la question de la résidence principale.A leur origine, les foyers de travailleurs migrantsont bénéficié d’une aide au logement spécifique :l’aide transitoire au logement (ATL), qui relevait d’unfinancement assuré par le FAS, devenu ensuite FASILD.Elle est aujourd’hui financée directement par le Ministèrede l’immigration (DAIC 18 ) et gérée par l’ACSE. Dans leur trèsgrande majorité, les foyers sont passés sous le régime del’APL résidence sociale ou de l’APL foyer 19 . Seuls les foyersne disposant pas de conditions d’accueil suffisantes, et18. Direction de l’accueil de l’intégration et de la citoyenneté19. C’est le cas par exemple de 96% des places en résidences Adoma. 83% des résidants en bénéficient.22