Du foyer de travailleurs migrants à la résidence sociale

la première, relative au financement d’opérations deconstruction, d’acquisition et de travaux, concerne lesstructures suivantes :«a- Logements-foyers faisant l’objet d’une conventionmentionnée aux articles L.353-1 et suivants du codede la construction et de l’habitation 78 ou à l’articleL. 851-1 du code de la sécurité sociale 79 . Les aidesaccordées au titre du plan de traitement des FTMdonnent lieu à une programmation annuelleapprouvée par l’Etat ; ces aides peuvent concernerdes opérations de démolition.b- Structures d’hébergementc- Logements meublés destinés à des salariés ou desstagiaires tenus pour des raisons professionnelles (…)ou pour des raisons de formation, de se loger hors deleur résidence principale,d- Résidences Hôtelières à Vocation Sociale. »Les montants annuels d’investissement à respecter pourla période 2009-2011 ont été définis par le décret 2009-747. Pour l’ensemble de ces structures, il doivent êtrecompris entre 135 et 165 millions d’€.A l’intérieur de ce nouveau cadre, la décision de financerune opération ainsi que la quotité accordée ne dépendentplus de l’ANPEEC mais de l’UESL, rebaptisée « Actionlogement », qui assure une mutualisation des fonds. Desopérations peuvent cependant être financées directementpar un CIL, notamment lorsqu’il s’agit d’un foyer n’entrantpas dans les critères de priorité. Action Logement participeavec voix consultative au comité trimestriel de la CILPIoù sont examinés les projets. Les partenaires sociauxretrouvent donc un rôle actif dans les décisions relativesau traitement des FTM.Par ailleurs il convient de noter que si l’ANPEEC n’a plus encharge l’examen des projets de transformation des foyerset des demandes de prêts du 1%, une partie de l’équipedédiée à l’animation de la commission foyers au sein del’ANPEEC a intégré Action Logement, assurant ainsi unecontinuité dans la gestion des dossiers en cours.Depuis le début du plan de traitement, le 1% afinancé en moyenne 43% du coût des opérations,dont une petite part (1%) en subvention. Dans laconjoncture actuelle, Action logement écarte toutepossibilité de contribution en subvention. Les prêtssont consentis avec un taux de 1% et des duréesde 25 à 40 ans. Compte tenu du faible taux atteintpar les prêts CDC en PLAI, on peut s’interroger surl’importance accordée par les gestionnaires et maîtresd’ouvrage au financement par le 1%. Celui-ci présentecependant l’avantage de taux fixes, qui évitent lesincertitudes pour l’avenir.Le nouveau mode d’intervention est a priori compatibleavec la poursuite du plan de traitement. Les prêtsdistribués par le 1% ayant atteint une cinquantaine demillions d’€ en 2008, il semble que l’enveloppe fixéepar le décret du 22 juin 2009 permette de répondreaux besoins de financement des maîtres d’ouvraged’ici à 2011. En termes de priorités d’intervention,les recommandations émises par Action Logementpour cette catégorie d’emploi reprennent dans leurintégralité les prescriptions qui ont servi de baseà l’élaboration de la liste de 2007. On peut doncconsidérer que cette liste reste d’actualité. Il conviendracependant de surveiller l’impact sur les opérations lesplus lourdes des règles de plafonnement introduitespar Action logement.L’incertitude majeure sur les financements du 1% dansle traitement des FTM est de nature plus large : elleporte sur la capacité du 1% à continuer à dégagerdes ressources suffisantes pour financer ses emploisau-delà de 2011, compte tenu des déséquilibres actuelsentre le niveau de la collecte et les décaissementsen cours, sur lesquels pèse la substitution à l’Etatdans le financement de l’ANAH et de l’ANRU. Cettepréoccupation dépasse bien évidemment la questionparticulière des FTM.78. = conventionnement à l’APL.79. = conventionnement à l’ALT.66