Du foyer de travailleurs migrants à la résidence sociale

en foyer ou résidence sociale. Il convient d’en faciliterle développement en proposant aux gestionnaires uncadre dérogatoire, qui pourrait être lié au projet social del’établissement.Proposition n° 10 : Veiller à la prise en compte de lapopulation des résidants âgés dans les schémas gérontologiques.Les schémas gérontologiques font l’objet d’un arrêtéconjoint du président du Conseil général et du préfet.Ce dernier se doit de veiller, dans les départements oùse trouvent des FTM ou d’anciens FTM accueillant desrésidants âgés, à ce que leurs besoins soient évalués etpris en compte, tant pour ce qui concerne les interventionsnécessaires à leur maintien à domicile que pour permettreleur accueil dans des EHPAD.Proposition n°11 : Développer les interventions demédiation pour faciliter l’accès des résidants âgés auxdispositifs de maintien à domicile.Les crédits du Fonds européen d’intégration, gérés parle Ministère de l’immigration, permettent de contribuerau financement de ce type d’interventions. Les moyensalloués à l’action 4 de l’appel à projets 2010 devront êtrepoursuivis et intensifiés après évaluation dans les annéesà venir.Il convient en particulier de prévoir des actions desensibilisation des personnels des services d’aide àdomicile à la problématique des vieux travailleurs migrantset des FTM (formation, guide…).Propositions pour clarifier le positionnement du logementaccompagné dans l’offre de logement social.Proposition n°12 : Elaborer une charte des règlementsintérieurs.FTM et résidences sociales constituent de véritableslogements. Leurs résidants ont des droits qui leur sontgarantis par un contrat de résidence. Toutefois, comptetenu des spécificités de ce type d’habitat, la législationlaisse une place importante à des règlements intérieursarrêtés par les gestionnaires. Une charte des règlementsintérieurs permettrait de garantir le respect du domicile etde la vie privée des résidants, tout en prenant en compteles contraintes de gestion de structures collectives. Il estproposé que cette charte soit élaborée en concertationentre des représentants des gestionnaires et des résidants.Proposition n°13 : Définir un formulaire unique dedemande pour le logement-foyer.La mise en place d’un formulaire unique et d’une liste-typede pièces à fournir pour les demandeurs de logementslocatifs sociaux constituent un progrès qui doit permettreà la fois de mieux gérer les demandes et de disposer d’uneconnaissance partagée. Une démarche de même nature estsouhaitable pour les résidences sociales. Une concertationentre l’Etat, les gestionnaires et les associations quiinterviennent auprès des demandeurs devra dégager lesmodalités de son adaptation à la situation particulière desdemandeurs de résidence sociale, de FTM et de FJTProposition n° 14 : Mettre en place un système d’observationde la demande et de l’offre de logementfoyer.Ne faisant pas partie de l’hébergement, mais occupantune place à part dans le logement, la résidence sociale, lesFTM et les FJT constituent un tiers secteur dont la demandeet l’offre sont méconnues. Il est nécessaire de définir undispositif d’observation spécifique, dont l’articulation aveccelui du logement locatif social et celui de l’hébergementdevra être définie.Proposition n° 15 : Instituer une enquête périodique surl’occupation des logements-foyers.L’enquête sur l’occupation du patrimoine social exclutactuellement le logement-foyer. Il conviendrait de définirles modalités, soit de son extension, soit de la réalisationd’une enquête spécifique pour le secteur des logementsfoyers.Proposition n° 16 : Inscrire les résidants des FTM et desrésidences sociales dans les accords collectifs.Le FTM et la résidence sociale doivent constituer pour ceuxqui le souhaitent une étape vers le logement ordinaire.Dans la logique de la loi Dalo qui leur permet de fairerecours sans condition de délai, il est nécessaire d’inscrireexplicitement les résidants de FTM et des résidencessociales comme prioritaires au titre des accords collectifsdépartementaux.95