D'Handwierk 06 2017

More documents

Recommendations

Info

D'HANDWIERK 06|2017 DOSSIER DU MOIS T +352 42 67 67 - 1 | I www.cdm.lu Portails et Clôtures 1 Zone Industrielle L-9166 Mertzig • T 88 81 10 - 1 • besenius.lu Serrures et sécurité Atelier de ferronnerie Besenius Anzeige Handwerk 210x73.indd 1 17/05/2017 15:08 42
CHRONIQUE JURIDIQUE D'HANDWIERK 06|2017 MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES Dans le cadre de la loi du 20 juillet 2017 sur la lutte contre le chômage de longue durée, certaines dispositions concernant le stage de professionnalisation et l’aide à l’embauche de chômeurs âgés ont été modifiés et les « emplois d’insertion » ont été créés. L‘aide à l‘embauche de chômeurs âgés (remboursement des cotisations sociales) : Afin d‘encourager les entreprises à ouvrir leurs postes de travail aux demandeurs d‘emploi âgés de plus de 45 ans (changement par rapport au texte antérieur : l’aide est octroyée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans accomplis), l‘État prend en charge, sous certaines conditions, certains frais liés à leur embauche. L‘aide à l‘embauche d‘un chômeur âgé permet à l’employeur de récupérer pendant un certain temps la part employeur des cotisations sociales versées. Toute entreprise du secteur privé, légalement établie au Luxembourg, qui embauche un demandeur d’emploi âgé au moins de 45 ans accomplis, sans emploi, et inscrit comme demandeur d’emploi à l‘ADEM depuis minimum 1 mois peut être bénéficiaire de l’aide à l’embauche d’un chômeur âgé. Cette condition de la durée d‘inscription ne s‘applique pas en cas d‘embauche d‘un salarié affecté par un plan de maintien dans l‘emploi ou dont le contrat de travail a été résilié avec effet immédiat suite à une déclaration de faillite. Afin de pouvoir bénéficier de l’aide à l’embauche d’un chômeur âgé : • le contrat doit être conclu pour une durée indéterminée (minimum 16 h/semaine), ou pour une durée déterminée d’au moins 18 mois (minimum 16 h/sem.) ou dans le cadre d’un remplacement d’un congé parental ; • le poste vacant doit avoir été déclaré préalablement à l‘ADEM par l‘employeur ; • la demande doit être renvoyée, sous peine de forclusion, dans les six mois suivant l‘engagement du salarié L‘aide n‘est pas due au cas où : • le salarié n‘est pas assuré en qualité de salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois ; • le salarié jouit d‘une pension de vieillesse anticipée, d‘une pension de vieillesse, d‘une indemnité d‘attente, d‘une indemnité professionnelle d‘attente ou d‘une rente complète ; • le salarié est le titulaire de l‘autorisation d‘établissement de l‘entreprise auprès de laquelle il est employé ; • le salarié exerce la fonction de gérant, d‘administrateur, d‘administrateur-délégué à la gestion journalière de la société ou de l‘association sans but lucratif auprès de laquelle il est employé ; • le salarié détient une participation dans la société, non cotée en bourse, auprès de laquelle il est employé ; • le salarié a travaillé pour l‘entreprise ou l‘entité économique et sociale au courant des cinq dernières années précédant la relation de travail pour laquelle le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale est sollicité ; • si le conjoint, le partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou un ou plusieurs parents ou alliés jusqu‘au second degré inclus : -- détiennent la majorité du capital de la société auprès de laquelle le bénéficiaire est employé ; -- ont détenu à un moment au courant des deux années précédant la conclusion du contrat de travail la majorité des parts ou actions du capital de la société auprès de laquelle le bénéficiaire est employé. La part patronale des cotisations de sécurité sociale est remboursée • pour les contrats de travail à durée indéterminée : - - pendant 2 ans pour les demandeurs d‘emploi âgés de 45 ans au moins, sans emploi et inscrits comme demandeur d‘emploi à l‘ADEM depuis minimum 1 mois ; 43
Page 1: BULLETIN DE LIAISON DE LA FÉDÉRAT
Page 4 and 5: D'HANDWIERK 06|2017 ÉDITORIAL BEK
Page 6 and 7: D'HANDWIERK 06|2017 ÉDITORIAL Le e
Page 8 and 9: D'HANDWIERK 06|2017 POLITIQUE WARUM
Page 10 and 11: D'HANDWIERK 06|2017 POLITIQUE Unmen
Page 12 and 13: D'HANDWIERK 06|2017 POLITIQUE Je me
Page 14 and 15: D'HANDWIERK 06|2017 POLITIQUE Commu
Page 16 and 17: D'HANDWIERK 06|2017 POLITIQUE SIE S
Page 18 and 19: D'HANDWIERK 06|2017 POLITIQUE PRINT
Page 20 and 21: Permet dʼéconomiser dans les côt
Page 22 and 23: Membres effectifs D'HANDWIERK 06|20
Page 24 and 25: D'HANDWIERK 06|2017 DOSSIER DU MOIS
Page 44 and 45: D'HANDWIERK 06|2017 CHRONIQUE JURID
Page 46 and 47: Fir méi onbeschwéiert Glécksmome
Page 48 and 49: D'HANDWIERK 06|2017 SOCIAL être or
Page 50 and 51: D'HANDWIERK 06|2017 FORMATION LE SE
Page 52 and 53: D'HANDWIERK 06|2017 FORMATION LE SE
Page 54 and 55: L’art de faire monter la tempéra
Page 56 and 57: D'HANDWIERK 06|2017 INFO PRÉSENCE
Page 58 and 59: D'HANDWIERK 06|2017 INFO NOUVEAU CO
Page 60 and 61: DIGITALBUILDING.LU GUIDE BIM & CONF
Page 62 and 63: D'HANDWIERK 06|2017 ÉNERGIE Neues
Page 64 and 65: D'HANDWIERK 06|2017 EUROPE INTERNAT
Page 66 and 67: D'HANDWIERK 06|2017 FÉDÉRATIONS
Page 68: Notre objectif : votre satisfaction

D'Handwierk 06 2017

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?