Panorama de presse quotidien du 03 08 2022

Entente sur les prix
Les vins d'Alsace toujours coupables, mais
moins redevables
La Cour d’appel de Paris ne déjuge pas l’Autorité de la Concurrence qui avait estimé que trois
organisations professionnelles alsaciennes s’étaient « entendues [entre elles] de 2008 à 2017
dans le but d’augmenter le prix de vente du raisin ». Mais elle divise les amendes par deux…
Par Christophe Reibel Le 02 août 2022
Pour Serge Fleischer : « l’Etat doit dire d’urgence jusqu’où vont les prérogatives d’une
interprofession ». - crédit photo : Christophe Reibel
L’arrêt rendu ce 12 mai par la Cour d’appel de Paris confirme l’infraction « d’entente »
pointée par l’Autorité de la Concurrence en septembre 2020, mais juge qu’il y a lieu
d’apprécier différemment « la gravité des pratiques » reprochées au Conseil
interprofessionnel des vins d’Alsace (Civa) et à l’Association des viticulteurs d’Alsace
(Ava)*. Estimant que « le dommage est d’envergure très limitée », que « l’hétérogénéité des
producteurs [est] de nature à limiter l’efficacité de consignes de prix relativement
générales », et qu’il est « impossible de réunir les éléments établissant dans quelles
proportions les recommandations ont été suivies entre 1980 et 2018 », la Cour ramène les
amendes infligées à 174 000 € pour le Civa et 13 000 € pour l’Ava.
Au 2 août, l’Autorité de la Concurrence, qui a perçu des amendes de 348 000 et 26 000 € dans
la foulée de sa décision, n’a toujours pas remboursé la moitié de ces sommes aux deux
organisations professionnelles alsaciennes. La Cour a également maintenu l’obligation,
comme le demandait l’Autorité de la Concurrence, de publier les faits et les sanctions dans la
presse locale afin « d’alerter les acteurs du marché, les consommateurs et les collectivités
publiques sur le caractère anti-concurrentiel de certaines pratiques ».
Où sont les limites à ne pas franchir ?