La CCT CarPostal SA 2022

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Améliorations pour conducteurs /contrôle des titres de transport (LDT) 8 › Si un service est raccourci ou supprimé après 17 heures de l’avantveille, le temps de travail planifié initialement est comptabilisé. C’est le dernier moment pour définir si le jour de réserve sera un jour de service ou un jour de compensation. Si ni un service ni un jour de compensation n’est attribué lors des jours de réserve, 7 heures sont comptabilisées. Comptes de temps de travail › Les soldes horaires des collaborateurs/collaboratrices sont analysés au moins deux fois par an. Le solde dépassant 50 heures est transféré sur le compte individuel de temps supplémentaire et le solde dépassant 100 heures est payé (sauf s’il y a une demande de transfert sur un compte-épargne temps). Indemnisation des dérogations intervenant dans le cadre de l’organisation du service › La LDT et l’ordonnance LDT (OLDT) prévoient plusieurs dérogations permettant p. ex. de modifier les services/tours de service (rotations) et tours de repos. Ces dérogations doivent être impérativement négociées avec la commission du personnel dans le cadre d’une convention (voir aussi le processus d’escalade à la page 9). Les conventions relatives aux dérogations dans l’organisation du service sont valables à compter du changement d’horaire jusqu’au changement d’horaire suivant. Elles doivent être conclues chaque année. › Lorsque les tours de service excèdent 12 heures, au moins 60% du tour de service est compté comme du temps de travail. › Réduire un tour de repos à moins de 10 heures entraîne une bonification de temps de 12 minutes. › En fonction de la durée, du nombre ou de l’emplacement des pauses, des suppléments de temps sont dus selon les cas. Chaque pause à l’extérieur est indemnisée uniformément à hauteur de 11 francs. Les pauses à l’extérieur prises dans un lieu sans infrastructure donnent désormais droit à une indemnité de 5 francs pour chaque heure complète ou entamée. Travail supplémentaire › Les retards sur la ligne, et les différences par rapport au plan de service (jusqu’à quinze minutes) sont désormais compensées par une bonification de temps forfaitaire de 5 minutes sur chaque service. Cela vaut aussi pour les acomptes ou le temps d’apprentissage (e-learning). Art. 2.12.3.6 CCT et convention Art. 2.12.2 et 2.12.4ss. CCT et convention Art. 2.12.5 CCT et convention
Améliorations pour conducteurs /contrôle des titres de transport (LDT) 4. Commission spécialisée CarPostal Commission spécialisée Groupe Négociations 9 syndicom transfair Responsable des négociations Groupe Délégation CarPostal 3. Bureau national Secrétaire centrale syndicom Représentant∙e transfair Responsable Exploitation Responsable Vente Spécialistes 2. Bureau régional Secrétaire régional syndicom Représentant CoPe Responsable Région Spécialistes Représentant∙e transfair Spécialistes CoPe Exploitation Régie CarPostal Régie Entrepreneurs CarPostal (EP) Représentation des travailleurs Représentation du personnel (CoPe) 1. Dépôt Responsable Dépôt Spécialistes Spécialistes Représentation des employeurs Processus d’escalade LDT Processus d’escalade négocié par les partenaires sociaux pour les revendications LDT du personnel roulant de CarPostal et des entrepreneurs de CarPostal.
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