D'HANDWIERK OCTOBRE 2023

MAGAZINE
ÉCONOMIE
En effet, d’après le Conseil national des finances publiques
(« CNFP ») : « sur le long terme, les dépenses futures liées
au vieillissement de la population présentent un défi dont il
faudra tenir compte à côté des coûts additionnels requis entre
autres pour le logement, la transition énergétique, la mobilité
et la défense.». 3
Ces préoccupations ne sont pas propres au Luxembourg, mais
revêtent bien une dimension internationale. Ainsi, dans un
article de « The Economist », portant le titre très parlant
de « Stuck in fiscal fantasyland » 4 , on lit ce qui suit :
« Politicians need to get real, fast. Public debts are in danger of
becoming unmanageable, especially if interest rates stay high.
Every step up in borrowing hampers governments’ ability
to respond to the next crisis. And there are limits to how far
spending can be controlled. Politicians could dial down their
promises to pensioners or ensure that their role in green
transition is not larger than it needs to be. But there is little
public appetite for austerity, and spending is bound to rise as
populations age. More defence spending and green investment
are essential.”
Il va de soi qu’un monde de plus en plus complexe nécessite
une gouvernance budgétaire à la hauteur des défis qui se
présentent.
Moderniser la gouvernance des finances publiques au niveau
européen et surtout national
Il faut signaler que le cadre législatif actuellement applicable
est en train d’être reformé au niveau européen. Ainsi,
la Commission européenne a présenté, en date du 26 avril
2023, des propositions législatives de réforme des règles
de gouvernance économique. Selon ces propositions,
les règles actuelles basées sur l’objectif budgétaire à moyen
terme (« OMT ») et le solde structurel seraient remplacés par
un indicateur opérationnel unique ancré sur la soutenabilité
de la dette publique, notamment par le biais d’une trajectoire
d’ajustement à moyen terme des dépenses publiques primaires
(c.-à-d. hors dépenses publiques consacrées au paiement
des intérêts de la dette publique). Alors qu’une « trajectoire
technique » spécifique sera publiée par la Commission
européenne pour les Etats membres dont le déficit public est
supérieur à 3% du PIB ou dont la dette publique est supérieure
à 60% du PIB (critères de Maastricht), qui viserait à garantir
que la dette suive une tendance baissière plausible ou reste à
des niveaux prudents, la Commission publiera uniquement
des « informations techniques » pour les Etats membres
dont le déficit public est inférieur à 3% du PIB et la dette publique
inférieure à 60% du PIB, ce qui est le cas pour
le Luxembourg.
Concernant le Grand-Duché, il semble toutefois clair que
pour adresser les défis du futur, il faille assurer une marge
de manœuvre budgétaire suffisante.
Il convient de rappeler la proposition de la Chambre des
Métiers d’un changement radical au niveau de la gouvernance
des finances publiques, en passant de la logique des moyens
à celle des résultats et de la performance dans la procédure
budgétaire. 5
Ce changement de paradigme implique que le budget ne soit
plus présenté par ministères, comme c’est le cas actuellement,
mais qu’il soit structuré par missions, représentant les grandes
3
CNFP; « Evaluation des finances publiques à l’occasion du Programme de stabilité et de croissance pour la période de 2023 à 2027 » (Juin 2023) ; p. 51
4
The Economist; “Public finances - Stuck in fiscal fantasyland” (May 6th 2023); p.10
5
https://www.cdm.lu/media/4f8682b4f4095_2008-10-22-avis_budget_2009.pdf (Avis de la Chambre des Métiers relatif au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses
de l'Etat pour l'exercice 2009).
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