D'HANDWIERK OCTOBRE 2023

MAGAZINE
ÉCONOMIE
orientations des politiques publiques. Chaque mission
se décline en un ensemble de programmes qui concourent
à la même politique. Il faut souligner que ces missions
peuvent avoir un caractère interministériel, tandis que
les programmes sont confinés à un ministère particulier.
Ainsi, il s’agirait d’adopter une approche consistant à définir
des objectifs dans les différents champs politiques, tels que le
logement (missions), de prévoir des mesures politiques pour
les atteindre (programmes) et d’y consacrer une enveloppe
budgétaire spécifique. Après coup, les résultats de chaque
exercice seraient examinés et les raisons des écarts constatés,
ces informations servant à définir les budgets suivants.
En tout état de cause, une analyse systématique de l’efficacité
des dépenses publiques s’imposerait pour gérer au mieux
les deniers publics dans un environnement marqué par des
mutations profondes.
Pour ne prendre qu’un exemple, on peut citer celui de
la politique sociale dont l’objectif souvent affiché est de réduire
les inégalités sociales et la pauvreté. Dans ce domaine, des
mesures, même bien pensées, peuvent en fin de compte
se révéler sous-optimales pour atteindre le but souhaité.
Un récent article publié dans la presse nationale, intitulé
« Inégalité et pauvreté », illustre très bien ce point :
« Aujourd’hui, le système qui a pour ambition de redistribuer
surtout aux pauvres, aide dans les faits tout le monde, y compris
les riches (pensons par exemple aux prestations familiales).
Ceci rend notre système de redistribution certainement très
populaire auprès de la majorité de la population, mais lui fait
perdre d’autant en efficacité ». 6
L’idée serait de mettre à profit la technologie et la science pour
mieux cibler les mesures sociales, ce qui aurait l’avantage de
libérer des deniers publics pouvant servir à financer d’autres
priorités politiques comme la lutte contre le réchauffement
climatique.
En effet, l’article précité poursuit avec la recommandation
suivante :
Grâce aux progrès dans les domaines de la micro-simulation,
de la data science et aux nombreux outils d’intelligence
artificielle, les politiques peuvent être testées avant leur mise en
œuvre. Combiner ces analyses prédictives avec des dispositifs
d’évaluation a posteriori de l’efficacité des politiques publiques
donne aux décideurs publics les moyens d’améliorer l’efficacité
de leurs interventions […] ».
Optimiser la gouvernance des finances publiques en s’appuyant
sur le CNFP
Selon la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination
et à la gouvernance des finances publiques, les finances
publiques du Luxembourg doivent respecter l'objectif de l'équilibre
budgétaire. L'équilibre budgétaire est considéré respecté
lorsque le solde structurel est supérieur ou égal à l’objectif
budgétaire à moyen terme (« OMT ») ou lorsque celui-ci
converge rapidement vers cet objectif 7 . Une des missions
du CNFP consiste précisément à évaluer le respect de
cette règle.
Lorsqu'un écart important se présente par rapport à l'OMT,
un mécanisme de correction automatique est déclenché en
fonction duquel le Gouvernement est tenu d'adopter, au plus
tard dans le projet de budget pour l'année suivante,
des mesures budgétaires correctrices. Finalement, le CNFP
a pour mission d'évaluer les prévisions macroéconomiques
et budgétaires pour en juger le réalisme et la fiabilité.
Dans ce contexte, il procédera à des analyses approfondies
de ces prévisions, par exemple pour identifier d’éventuels biais
et pour examiner les modèles et méthodes utilisés.
Selon la Chambre des Métiers, l’objectif des règles budgétaires
est d’assurer la soutenabilité à long terme des finances
publiques et de renforcer la prévisibilité de la politique
budgétaire.
Puisque le Luxembourg a un déficit public inférieur à 3% du
PIB et une dette publique inférieure à 60% du PIB, le nouveau
cadre de gouvernance européen proposé par la CE pourrait
projeter l’image non réaliste que les finances publiques disposeraient
d’une marge de manœuvre plus large que sous le système
actuel. Il faut ainsi noter que le système actuel a l’avantage d’être
basé sur des critères quantitatifs stricts - dont notamment
la notion de l’OMT qui garantit la soutenabilité à long terme
des finances publiques en intégrant un tiers des coûts futurs liés
au vieillissement de la population -applicables à l’ensemble
des pays de la zone euro. Dès lors, afin d’assurer la santé
des finances publiques, le Luxembourg pourrait se donner
des règles budgétaires nationales qui seraient complémentaires
à celles déterminées sur le plan européen dans le sillage de
la réforme en cours. En effet, la nécessité de règles nationales
plus strictes se justifie en raison de la fragilité inhérente à
nombre de recettes publiques (recettes relatives au « tourisme
à la pompe », impôts sur les sociétés, taxe d’abonnement, etc.),
du vieillissement marqué de la population et plus généralement
du degré d’ouverture élevé (exposition aux chocs externes),
ainsi que de la spécialisation sectorielle de l’économie
luxembourgeoise.
Le CNFP pourrait utilement participer à l’exercice consistant
à définir ce dispositif. Dans cet ordre d’idées, ses compétences
engloberaient tant l’évaluation du respect des nouvelles règles
européennes que nationales.
En tant qu’organisme indépendant, il pourra continuer à jouer
pleinement son rôle de système d’alerte précoce tendant
à assurer la santé des finances publiques à plus long terme.
Ce texte a été initialement publié par la Fondation IDEA a.s.b.l.
dans son receuil "Face aux Gands Défis".
Chambre des Métiers
norry.dondelinger@cdm.lu
Directeur Affaires économiques
+ 352 42 67 67 - 257
cdm.lu
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Lëtzebuerger Land (édition du 16/06/2023). ; « Inégalité et pauvreté »; Auteurs : Aline Muller & Eugenio Peluso (LISER), Philippe Van Kerm (LISER et Université du Luxembourg)
et Vincent Laborderie (Université Catholique de Louvain).
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Cette règle budgétaire s'applique aux administrations publiques dans leur ensemble, selon le périmètre défini par le Système européen des comptes (SEC2010)
et comprenant l'administration centrale, l'administration locale ainsi que la sécurité sociale.
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