D'HANDWIERK OCTOBRE 2023

MAGAZINE
JURIDIQUE
entreprise en difficulté financière peut
demander à tout moment au Ministère
la nomination d’un conciliateur
d’entreprise en vue de faciliter sa
réorganisation.
L’étendue et la durée de la mission
du conciliateur d’entreprise sera
définie lors de sa nomination.
Sans avoir de rôle décisionnel, ce
praticien est en quelque sorte un
conseil de l’entreprise en difficulté.
Les frais du conciliateur seront
à la charge de l’entreprise.
Un mandataire de justice peut aussi
être nommé au cours de la réorga-
nisation, sans dessaisissement
du débiteur :
- nomination à la demande du
procureur d’Etat ou tout intéressé
si des manquements graves et
caractérisés du débiteur ou de
l’un de ses organes menacent
la continuité de l’entreprise en
difficulté ou de ses activités
économiques ;
- nomination à la demande du
débiteur ou d’un tiers dans le cadre
de la procédure de réorganisation
judiciaire dès lors que sa mission
peut être utile ;
- nomination obligatoire en cas
de transfert d’entreprise pour assurer
une mission de contrôle.
Save the date
L’ensemble des nouvelles opportunités
de réorganisation sera développé par
la Chambre des Métiers dans le cadre
d’une séance d’information animée
par Maître Marianne Goebel, associée
de l’étude GDM Avocats. Cette séance
d’information, organisée en partenariat
avec la Fédération des Artisans, se tiendra
en présentiel le 12 décembre 2023,
à partir de 16h00.
Il est d’ores et déjà possible de s’inscrire
en ligne
Chambre des Métiers
gilles.cabos@cdm.lu
Conseiller juridique
+ 352 42 67 67 - 252
cdm.lu
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