proces-verbal - Annemasse agglo

- en amenant l’environnement à changer son regard,
- en améliorant le maillage entre les acteurs et le travail partenarial,
- en soutenant des expériences d’intégration des personnes en milieu ordinaire,
- en travaillant sur les entrées et sorties d’hospitalisation en lien avec les bailleurs et les
communes.
Axe 2 : Améliorer l’accès aux soins des personnes en souffrance psychique
- en rapprochant les acteurs et en les amenant à développer une culture commune,
- en formalisant le parcours d’accès aux soins afin de repérer les différentes étapes d’accès
aux soins et d’éventuelles difficultés,
- en formalisant l’engagement des différents acteurs au moyen d’une charte éthique.
La Commission Action Sociale et Politique de la Ville du 5 avril 2011 a donné un avis
favorable sur le contenu du projet de convention, qui formalise le partenariat entre
Annemasse Agglo et l’Etablissement Public de Santé Mentale de Santé Mentale.
Le Conseil Local de Santé Mentale est co-présidé par le Directeur de l’EPSM ou son
représentant et le Président d’Annemasse Agglo ou son représentant.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2011-2014 entre
Annemasse Agglo et l’Etablissement Public de Santé Mentale,
AUTORISE le Président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs entre
Annemasse Agglo et l’Etablissement Public de Santé Mentale.
J. ACTION SOCIALE POLITIQUE DE LA VILLE – MESURE D’EVICTION DES
CONJOINTS VIOLENTS – DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION
D’INTERVENTION JUDICIAIRE ET SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE AU TITRE DE
L’EXERCICE 2011
A la demande de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Thonon-les-Bains, dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance (CISPD) de l’Agglomération Annemassienne et du CISPD du Bassin de
Thonon-les-Bains, un dispositif d’éviction du conjoint violent (MECV) a été mis en place en
date du 28 février 2006.
La mesure consiste à imposer aux auteurs de violences conjugales de rentrer, pour une
durée limitée, dans un dispositif d’éloignement de la cellule familiale et d’accompagnement
social, visant à marquer une prise de conscience de la problématique et un engagement dans
un processus de résolution. La MECV a pour objectif de lutter contre la récidive en matière de
violences conjugales, dans le cadre d’une procédure de prévention d’ordre pénal.
Une convention pluriannuelle a été signée le 28 janvier 2010 entre l’Association
d’intervention judiciaire et sociale de la Haute-Savoie (ASSIJES) et les CISPD de
l’agglomération annemassienne et de Thonon, afin de formaliser la mise à disposition par
l’association d’un intervenant social en charge du suivi des auteurs de violences conjugales.
En 2011, la participation de l’Etat au fonctionnement du dispositif est prévue à hauteur de
10 000 € au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). La
participation du Conseil Général est prévue à hauteur de 5 000 €. Ces crédits sont attribués
et répartis, à part égale, entre l’agglomération annemassienne et Thonon-les-Bains, afin
d’être reversés à l’Association d’intervention judiciaire et sociale de la Haute-Savoie
(ASSIJES).
En date du 09 mai 2011, l'ASSIJES sollicite donc Annemasse Agglo pour l’attribution au titre
de l’exercice 2011 d’une subvention de 18 333,03 €, qui se décompose comme suit :
� Participation de l’Etat, à hauteur de 5 000 €,
� Participation du Conseil Général, à hauteur de 2 500 €,
� Participation d’Annemasse Agglo, à hauteur de 10 833,03 €.
49
Conseil Communautaire du 22 juin 2011
Document préparatoire