AppleCare Protection Plan

prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article 1641 du Code civil: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 alinéa 1 du Code civil: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
LUXEMBOURG
Article 5 - Si vous résiliez le Programme plus de trente (30) jours après avoir reçu les présentes
Conditions Générales, vous obtiendrez un remboursement partiel du prix payé en contrepartie
du Programme réduit au prorata de la durée du Programme déjà écoulé, sous déduction de
frais de résiliation d’un montant de 25 euros, ou 10% de la somme proratisée servant de base au
remboursement (la moins élevée de ces deux sommes prévalant).
SUISSE
ARTICLE 4 - L’ARTICLE 4 EST REMPLACÉ PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :__
4.1 - SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, RIEN DANS LE PROGRAMME NE SAURAIT LIMITER
OU EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR UN MANQUEMENT À L’UNE QUELCONQUE DES
OBLIGATIONS À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION LÉGALE D’ORDRE PUBLIC.__
4.2 - SI VOUS N’ÊTES PAS UN CONSOMMATEUR:
__- LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉCRIVENT L’ENSEMBLE DE NOS OBLIGATIONS
CONCERNANT LE PROGRAMME;
- TOUTES AUTRES OBLIGATIONS ET GARANTIES CONCERNANT LE PROGRAMME QUI POURRAIENT
ÊTRE À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION LÉGALE (CECI INCLUANT TOUTE
GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LE SOIN ET LES COMPÉTENCES À METTRE EN OEUVRE) SONT
PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT EXCLUES. EN PARTICULIER, APPLE N’A PAS L’OBLIGATION DE
Français
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