SWISSMECHANIC JOURNAL 2023-05

Economie et services
article juridique
33
ment partie. L'actuel droit sur la responsabilité
du fait du produit n'est applicable
qu'à des objets physiques mis une
fois sur le marché par un fabricant ou
une fabricante, et ne sont plus influencés
par la suite. Les évaluations d'une
décision défectueuse par un système IA
ne sont pas réglementées selon le droit
actuel. Dans le contexte des systèmes IA,
on ne peut citer le droit actuel sur la responsabilité
du fait du produit que sous
réserve.
Discrimination
Troisièmement, le risque de désavantage
sur la base de décisions basées sur
l'IA ne se limite pas à un secteur donné.
La situation juridique actuelle en Suisse
n'interdit – à quelques exceptions près
– que la discrimination par des acteurs
étatiques. Mais l'utilisation de l'IA n'intéresse
pas que l'Etat mais bien plus aussi
l'économie privée. Sur ce point, il y a un
besoin de compléter le régime juridique.
Coup d'œil sur l'Europe
Le droit suisse ne devrait cependant pas
être adapté de manière isolée par rapport
aux projets législatifs au niveau européen.
Car bien que la réglementation
IA prévue par l'UE ne soit pas par principe
liante pour la Suisse, des constellations
se dessinent dans lesquelles elle
déploiera des effets extraterritoriaux.
En effet, en vertu du principe du lieu du
marché, les dispositions seront également
appliquées si l'acteur ou l'actrice
du marché n'est pas en UE mais dans
un pays tiers. Songeons par exemple à
une entreprise privée ayant son siège en
Suisse, qui souhaiterait proposer certains
systèmes IA en UE ou utiliser ses
produits en UE. Il convient également de
garder à l'esprit les progrès de la directive
révisée de l'UE sur la responsabilité
du fait du produit, le droit suisse sur
la responsabilité du fait du produit étant
un reflet du droit européen.
Kreation von DALL-E2 zum Prompt (Eingabeaufforderung) «Generate a colourful cyberpunk image
with Justitia and a judges hammer showing the legal regulation of Artificial Intelligence applications in
industry».
Outre l'UE, le Conseil de l'Europe s'occupe
également de la réglementation
de l'IA. Il conviendrait d'examiner dans
une convention cadre les principes fondamentaux
de droits de l'homme, de
démocratie et d'état de droit dans le
contexte de l'IA. En cas de ratification,
la Suisse devrait appliquer au niveau
national la convention IA, comme par
exemple la Convention européenne des
droits de l'homme (CEDH). En conséquence,
de nouvelles normes nationales
devraient être introduites ou des
normes existantes adaptées.
Contact
Liliane Obrecht, MLaw
Université de Bâle, Faculté de droit
Peter Merian-Weg 8, Postfach
4002 Basel
https://ius.unibas.ch
T +41 61 207 05 02
liliane.obrecht@unibas.ch