The future of the Euro-Mediterannean security dialogue

souscrivent les parties signataires. Cet aspect comme le constate Fred Tanner est le plus souvent
négligé par les analystes 12 . Cet ensemble de contraintes librement acceptées qui vont de règles de
comportement interne (pluralisme, respect des minorités, etc.) à des règles de bon voisinage (en
commençant par la non-agression pour aller jusqu’à la suffisance militaire) rappelle beaucoup le
code de bonne conduite de l’OSCE du Document de Budapest de 1994, même s’il est moins
détaillé que ce dernier. La question est de savoir s’il est possible d’aller plus loin.
Enfin, les colloques ou séminaires tenus sur les questions de défense en Méditerranée, ces
dernières années, ont aussi clairement fait apparaître qu’un des problèmes majeurs posés aux
riverains des deux rives était celui des fausses perceptions (identification de menaces non
fondées, craintes instinctives, mauvaise interprétation d’actions militaires, méconnaissance de
phénomènes culturels, etc.). Le travail sur les perceptions apparaît alors comme un enjeu majeur
de réduction des risques dans cette zone 13 . De la même façon, l’établissement d’un lexique
commun de termes de référence en matière de sécurité pourrait être un premier pas utile pour une
appréhension commune des situations d’urgences et des moyens d’y faire face.
Disposer de capacités d’action sub-régionales
La Charte doit mettre en place la possibilité éventuelle de développer, sans circonvenir au
principe d’indivisibilité, d’actions de « coopérations renforcées » (ou « actions communes dans
les domaines ou les Etats membres ont des intérêts importants en commun » pour reprendre les
dispositions prévues à l’article J-1. al. 3, J-3 et aussi J-4 al. 5 du volet PESC du traité de
Maastricht 14 ) limitées à certains Etats ou groupes d’Etats et pouvant prendre soit une dimension
géographique sous-régionale (Méditerranée occidentale) soit une dimension thématique (eau, par
exemple). Cette formule a pour intérêt de laisser se développer des coopérations n’intéressant pas
tous les partenaires en même temps (ce qui sera souvent le cas). Il faudra ainsi envisager des
modalités d’abstention constructive dans les mécanismes de prise de décision. Les Etats
partenaires non intéressés s’abstenant de gêner l’adoption de mesures auxquelles ils ne sont pas
parties prenantes. Bien sûr, la possibilité de réintégrer le train de telle ou telle coopération devra
rester ouverte.
Créer une commission juridique de consultation
Un dialogue sur « l’espace commun de légalité », mériterait également d’être entrepris 15 .
Il peut toucher la réflexion sur les questions aussi diverses que l’environnement, la coopération
policière, les questions de droit comparé, mais aussi, ultérieurement, le droit international et les
questions juridiques liés aux différends et conflits de la zone (processus de paix, Sahara
occidental, Gibraltar et Ceuta et Melilla, contentieux chypriote, Mer Égée, etc.) que les pays
signataires de la Déclaration de Barcelone n’ont pas souhaité voir, dans un premier temps, pris en
compte. Cette coopération juridique ne devrait, en aucun cas prendre la forme ou être interprétée
comme un quelconque tribunal international mais, plutôt, comme un forum de débat et
12 Voir Fred Tanner, « An Emerging Security Agenda for the Mediterranean », Mediterranean Politics, n. 3, Vol. 1,
hiver 1995, p. 279-294.
13 Jean-François Daguzan, « Un pacte de stabilité en Méditerranée : un point de vue français », Méditerranée : le
pacte à construire, Collection Strademed n. 3, Publisud/FMES/ CREST/UNISCI, Paris, 1997, pp. 193-209.
14 Procédure plus simple que celle du Traité d’Amsterdam et mieux adaptée à la spécificité euro-méditerranéenne
qu’il faudra peut être encore simplifier.
15 Voir ambassadeur Marc Bonnefous, « Vers un nouveau concept de sécurité », La Méditerranée occidentale, un
espace à partager, FMES, Toulon, 1991, pp. 114-115 ; et Jean-François Daguzan, « Coopération régionale et
sécurité collective en Méditerranée », Revue d’économie régionale et urbaine, n. 4 1992, pp. 574-575.
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