Règlement PLU (pdf - 1,56 Mo) - Site officiel de la ville de Melesse

ARTICLE 9 - MARGE DE RECULEMENT
9.1 - Marges de recul applicables le long des autoroutes, routes express, routes à
grande circulation et leurs déviations en dehors des parties actuellement urbanisées
(marges de recul résultant de l'application de l'article L. 111-1-4 du Code de
l’urbanisme) :
Dans les marges de recul portées aux plans le long de la RD 137 sont interdites les
constructions et installations de toute nature soumises ou non à autorisation, précaires ou
permanentes sauf :
- les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières;
- les bâtiments d'exploitation agricole (constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations : les serres, les silos, les hangars, les bâtiments
d'élevage…);
- les réseaux d'intérêt public;
- l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des
constructions existantes.
9.2 – Marges de recul* applicables le long de certaines autres voies
Les plans comportent des lignes tiretées imposant un recul le long des voies routières.
Dans ces marges de reculement, toute construction nouvelle est interdite. Par contre,
l'aménagement, la remise en état des constructions existantes dans ces espaces peuvent
être autorisés, ainsi qu'une extension, dès lors qu'elle se réalise dans le même alignement.
Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu'il n'est
pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant
de leur implantation.
ARTICLE 10 – ELEMENTS PATRIMONIAUX CLASSES AU TITRE DU 7° DE
L’ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L’URBANISME
- Haies et boisements classés au titre du 7° de l’article L123.1.5. du code de
l’urbanisme : Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes,
abattages et défrichements, concernant les haies bocagères ou les boisements,
repérés par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l’article
L.123-1 alinéa du code de l’urbanisme, ne doivent pas compromettre l’existence et la
pérennité de l’ensemble de la zone boisée concernée.
Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une
autorisation préalable en mairie. L'autorisation n'est toutefois pas requise :
- Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des
chablis et des bois morts ;
- Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories
définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété
forestière
- Constructions inventoriées par la DRAC et repérées sur le document
graphique comme édifice à protéger : Les travaux à réaliser sur le bâti
remarquable, devront respecter et s’harmoniser avec les données d’origine en
matière d’aspect extérieur, et notamment concernant l’architecture, les ouvertures,
les matériaux et leur mise en oeuvre.
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