Règlement PLU (pdf - 1,56 Mo) - Site officiel de la ville de Melesse

Lignes existantes : Les projets de constructions, surélévation ou modification à proximité
des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité de France pour vérifier leur
conformité avec les dispositions de sécurité.
ARTICLE UA4 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE
En zone UA4a :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est fonction de la
hauteur des bâtiments. La distance (L) par rapport aux limites séparatives devra être égale à
la hauteur (H) de la façade, avec une distance (L) minimale de 6 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux
différents réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif
(assainissement, eau potable, électricité, télécommunications).
Pour déterminer la hauteur d’un ou des bâtiments, on prendra la hauteur moyenne entre le
niveau du sol projeté et la hauteur moyenne de la façade. La distance (L) de recul par
rapport à la limite séparative sera égale à la hauteur moyenne (H) de la façade.
En zone UA4b :
Le bâtiment peut s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 mètre minimum de ces
limites.
ARTICLE UA4 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
En zone UA4a :
Entre deux constructions non jointives, y compris les annexes, quelles qu’en soient la nature
et l’importance, il doit être toujours aménagé un espace suffisant pour permettre :
- L’entretien facile du sol et des constructions.
- Le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Cet espace ne pourra être inférieur à 5 mètres.
En zone UA4b : il n’est pas fixé de distance minimale des constructions les unes par rapport
aux autres.
ARTICLE UA4 9 : EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions de toute nature y compris les bâtiments annexes, ne
pourra excéder 50% de la surface du terrain.
En cas de permis de construire valant division, la norme indiquée devra être appliquée pour
chaque parcelle issue de la division.
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