Règlement PLU (pdf - 1,56 Mo) - Site officiel de la ville de Melesse

- Canalisation d’adduction d’eau potable ou d’assainissement
Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d’eau potable ou
d’assainissement mentionnée au plan des servitudes est subordonné à l’avis du service
gestionnaire.
- Câble des télécommunications
Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par un câble des télécommunications
mentionné au plan des servitudes est soumis à l’avis du service concerné figurant au
tableau des servitudes d’utilité publique annexé au PLU.
ARTICLE UA1et2 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE
7.1 - Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative sous réserve de la réalisation
de murs coupe-feu appropriés en cas de mitoyenneté avec un bâtiment, la distance
horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative
doit être au moins égale à 5 m.
7.2 - Nonobstant les règles ci-dessus prescrites, toute implantation doit être réalisée sans
préjudice des dispositions spéciales liées à la sécurité et à la réglementation des
établissements classés pour la protection de l'environnement.
7.3 - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements
techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt
collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).
ARTICLE UA1et2 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
8.1 - A moins que les bâtiments ne soient jointifs, la distance entre les façades de tous
bâtiments ne devra jamais être inférieure à 5 m.
8.2 - Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements
techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif
(assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...).
ARTICLE UA1et2 9 : EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60 % de la superficie du terrain.
ARTICLE UA1et2 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m au point le plus haut
de la construction, à l’exception des ouvrages techniques, ne dépassant pas 5% de l’emprise
de la construction (cheminées, silos, citernes, ...).
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements
techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt
collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).
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