Règlement PLU (pdf - 1,56 Mo) - Site officiel de la ville de Melesse

ARTICLE UA3 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS
Sont admis sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone :
Dans les marges de reculement : Seules les plantations et les clôtures sont autorisées
sous réserves du respect des articles 11 et 13 du présent règlement.
Sur l’ensemble de la zone :
Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau
Potable, électricité, télécommunication, gaz…) pour lesquels les règles des Articles
5, 6, 7,8,9,10,12,13 et 14 du règlement ne s’appliquent pas.
La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les
dispositions des articles 3 à 15, sous réserve de l’implantation, des emprises et des
volumes.
Pour les activités existantes, l’aménagement et l’extension des bâtiments d’activités
dans la limite imposée par l’article 9 du présent règlement.
Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au
logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer
la direction et la surveillance des établissements et qu’elles soient intégrées ou
reliées architecturalement aux bâtiments d’activité.
L’aménagement, la restauration et l’extension mesurée des constructions à usage
d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
Pour tous les secteurs, sauf dispositions spécifiques précisées par article
ARTICLE UA3 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1. - Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou
éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil.
Dans tous les cas les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la
destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir.
L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements
particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la
sécurité publique.
Aucun accès direct sur la RD 137 ou la RD 637 ne pourra être autorisé en dehors des points
prévus et aménagés à cet effet. Les accès se feront à partir des voies internes créées dans
l’opération de la zone.
3.2. - Desserte en voirie : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou
privées répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être
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