Règlement PLU (pdf - 1,56 Mo) - Site officiel de la ville de Melesse

Pour recevoir une construction, un terrain existant, ne pourra avoir une superficie inférieure à
1000m². Cette disposition s’applique dans tous les cas notamment lors des divisions de
terrain ou permis valant division.
En cas de division d’un terrain bâti, le terrain supportant la construction existante devra
également respecter ce minimum.
ARTICLE UA3 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES
6.1. VOIES ET PLACES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION
AUTOMOBILE :
- Par rapport à la RD 137: Les constructions s’implanteront dans le respect des
dispositions inscrites à l’article 9.1 des dispositions générales et portées au document
graphique du PLU. Les bâtiments à usage d’habitation devront être implantés à 100m
minimum de l’axe de la RD 137.
- Par rapport aux autres voies publiques ou privées : Les constructions se feront
avec un retrait minimum de 5m sous réserve des dispositions spéciales figurées au
document graphique du PLU par des lignes tiretées y compris le long des voies à
créer prévues en emplacement réservé.
6.2 - REGLES ALTERNATIVES AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS : Dans le cas
d’immeubles voisins construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra
être imposée en prolongement d’un immeuble voisin afin de ne pas rompre l’harmonie
d’ensemble.
6.3 - RESEAUX DIVERS : En application du décret n² 91.1147 du 14 octobre 1991, relatif à
l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, ou
subaquatiques de transport ou de distribution d’énergie, de fluide ou de télécommunication,
tous travaux, même non soumis à autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès
de l’exploitant des installations dans les conditions fixées par décret.
6.4 - RESEAU DE TRANSPORT D’ENERGIE ELECTRIQUE
Lignes existantes : Les projets de constructions, surélévation ou modification à proximité
des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité de France pour vérifier leur
conformité avec les dispositions de sécurité.
ARTICLE UA3 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE
La distance de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative
doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit (L>ou =
H/2) sans être inférieure à 3m.
L’implantation des bâtiments devra être distante de 5m au moins du fond de parcelle.
Implantation des constructions à usage d’activité : Ces constructions devront respecter
une marge de recul inconstructible de 15m par rapport à la zone d’habitat « la ruelle à la
Torte ».
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