OBJET : Mise à disposition de locaux à titre gratuit à la Sous ...

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’État,
représenté par Monsieur Jean DAUBIGNY, Préfet de la Région Pays de Loire,
La Région des Pays de la Loire,
représentée par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, Monsieur Jacques AUXIETTE,
en application de la délibération de la Commission Permanente du ……………………,
La Région Bretagne,
représentée par le Président du Conseil Régional de Bretagne, Monsieur Jean-Yves LE DRIAN, en
application de la délibération de la Commission Permanente du …………………… ;
Le Département de la Loire Atlantique,
représenté par le Président du Conseil Général de Loire-Atlantique, Monsieur Patrick MARESCHAL, en
application de la délibération de la Commission Permanente du ……………………… ;
Réseau Ferré de France (R.F.F.),
ci-après désigné « R.F.F. », Établissement Public National à Caractère Industriel et Commercial
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 412 280 737
(2002B08113), dont le siège est situé, 92, avenue de France, 75648 PARIS cedex 13, représenté par
son Président, Monsieur Hubert du MESNIL, ayant donné délégation de signature à Monsieur Xavier
RHONÉ, Directeur Régional de R.F.F. pour la Bretagne et les Pays de la Loire, par une décision en
date du 1 er Octobre 2009 ;
La Société Nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.),
ci-après désignée « S.N.C.F. », Établissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) inscrit au
Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 049 447, dont le siège est
situé 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 PARIS, représentée par Monsieur Xavier COHADON,
Directeur de la Région S.N.C.F. de NANTES, dûment habilité ;
La Communauté de Communes du Castelbriantais,
ci-après désignée « C.C.C. », Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.),
identifiée sous le numéro SIRET 244 400 487 00157, dont le siège social est situé 5 rue Gabriel
Delatour, 44110 CHATEAUBRIANT, représentée par son Président, Monsieur Alain HUNAULT, en
application de la délibération du Conseil Communautaire du 11 avril 2008.
Vu le Contrat de Projets État –Région en Pays de la Loire 2007-2013, signé le 17 mars 2007,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau Ferré de
France en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 05 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de
France,
Convention relative au Pôle d’Échanges Multimodal - Version du 02 février 2010 p. 11 / 62