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OBJET : Redevance Spéciale : fixation du tarif pour l’année 2010 E X P O S E Par délibérations des 29 juin 2005, 8 février 2006 et 5 février 2009, le Conseil Communautaire a adopté le principe d’appliquer une redevance spéciale aux bénéficiaires du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés non assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La formule de calcul appliquée pour déterminer le montant de la redevance spéciale est la suivante : [(volume collecté par ramassage – franchise de 660L) x nbre de collectes hebdomadaires )] x le nbre de semaines d'activité x le coût du service pour un litre de déchets collectés. N.B. : La franchise de 660 L s’appliquant bien entendu au volume collecté sur l’ensemble des services d’une même administration sur une même commune. Le coût du service pour un litre de déchets collectés est obtenu par la différence entre l’ensemble des charges liées au fonctionnement de l’année N-1 et l’ensemble des recettes de valorisation des déchets triés de l’année N-1 rapportée au tonnage collecté dans l’année N-1. Le coût du service pour l’année 2009 s’élève à 145.19 € par tonne, soit un coût par litre de déchets arrondi à 0.018 € (0,017 € en 2009) sachant que 1 kg de déchets équivaut à 8 litres. Pour les communes, c’est une redevance forfaitaire de 500 € par tranche de population de 1 000 habitants qui est appliquée. D E C I S I O N Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide : - de fixer le tarif de la redevance spéciale à 0,018 € par litre de déchets pour l’année 2010, - d’autoriser M. le Président ou le M. le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Conseil Communautaire du 10 février 2010 Les propositions sont adoptées à l’unanimité Fait et délibéré à Châteaubriant, Le 10 février 2010 Le Président, 38
OBJET : Budget Primitif 2010 – Budget Principal E X P O S E Le Budget Primitif 2010 prévoit d’intégrer les résultats cumulés de l’année 2009. Ces résultats par section sont les suivants : - section de fonctionnement : Excédent de………………………..…..+ 3 399 279,60 € Déficit budget annexe Vauzelles …….- 8 898,71 € Excédent………………………………. + 3 390 380,89 € ………………………....… + 3 390 380,89 € - section d’investissement : Déficit de………………………….…….- 156 974,76 € Déficit budget annexe Vauzelles…… - 14 974,89 € Déficit………………………………….. - 171 949,65 € .……………………………. – 171 949,65 € Soit un excédent de ………………………………..…….. + 3 218 431,24 € Il est précisé que les résultats ci-dessus intègrent les déficits 2009 du budget annexe « Site des Vauzelles », clôturé au 31 décembre 2009. Les restes à réaliser de la section d’investissement sont repris à l’occasion du Budget Primitif 2010. Le résultat ci-après participera à l’équilibre général de la section d’investissement : - Dépenses : 754 272 € - Recettes 263 923 € Déficit sur restes à réaliser - 490 349 € Conseil Communautaire du 10 février 2010 39
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