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OBJET : Compte Epargne Temps : indemnité compensatrice de jours de repos travaillés E X P O S E Par délibération en date du 21 décembre 2004, le Conseil Communautaire a décidé de mettre en place un compte épargne temps pour le personnel de la Communauté de Communes, conformément au décret 2004.878 du 26 Août 2004. Par délibérations des 12 décembre 2007 et 15 décembre 2008, le Conseil Communautaire a décidé de permettre d’indemniser les personnels titulaires d’un compte épargne temps pour compenser les jours de repos travaillés, dans la limite de quatre jours, conformément au décret 2007-1597 du 12 Novembre 2007. Dans un souci de soutien au pouvoir d’achat et de meilleure gestion du temps de travail, il est aujourd’hui proposé de permettre à tous les agents qui le souhaitent et qui sont titulaires d’un compte épargne temps, d’être indemnisés en tout ou partie des jours comptabilisés sur leur compte audelà de 20 jours, selon des modalités comparables à celles fixées par le décret 2009-1065 du 28 Août 2009 pour les fonctionnaires publics d’Etat. Les montants bruts forfaitaires d’indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : - Catégorie A : 125 €, - Catégorie B : 80 €, - Catégorie C : 65 €. Convention relative au Pôle d’Échanges Multimodal - Version du 02 février 2010 p. 2 / 62
D E C I S I O N Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Communautaire : - approuve l’indemnisation des personnels titulaires d’un compte épargne temps pour compenser les jours de repos travaillés conformément au décret 2009-1065 du 28 août 2009, - autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président Délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Les propositions sont adoptées à l’unanimité Fait et délibéré à Châteaubriant, Le 10 février 2010 Le Président, Convention relative au Pôle d’Échanges Multimodal - Version du 02 février 2010 p. 3 / 62
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