OBJET : Mise à disposition de locaux à titre gratuit à la Sous ...

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des
parties en ce qui concerne les modalités de financement et de réalisation d’un dossier
d’information en vue de la fermeture de deux sections des lignes 460 000 et 518 000 .
DESCRIPTION DE L’ETUDE A REALISER
Il s’agit de réaliser un dossier d’information, présentant la situation actuelle des sections de
lignes, le diagnostic du contexte territorial sur le plan socio-économique, et les évolutions
envisagées.
DUREE DE L’ETUDE
La durée prévisionnelle de l’étude est de trois mois.
MAITRISE D’OUVRAGE
RFF – Direction régionale Bretagne – Pays de la Loire, assure la conduite des études, objet de la
présente convention.
SUIVI DE L’EXECUTION DE L’ETUDE
Le pilotage de l’exécution de la prestation sera assuré par Réseau Ferré de France. Le dossier
sera présenté par Réseau Ferré de France au Conseil Régional des Pays de la Loire, Autorité
Organisatrice des Transports, afin qu’elle puisse donner son avis sur le projet de fermeture de ces
sections de lignes, conformément au décret n° 2006 - 1517 du 4 décembre 2006 relatif aux
procédures de fermeture de sections ou lignes du réseau ferré national.
FINANCEMENT DE L’ETUDE *
Le besoin de financement de l’étude est estimé à 5 850,00 € HT.
DISPOSITIONS FINANCIERES *
La Communauté de Communes du Castelbriantais s'engage à participer au financement de
l’étude, objet de la présente convention, selon les modalités décrites ci-après
Etudes conduites par RFF
Principe de financement
Conseil Communautaire du 10 février 2010
56