OBJET : Mise à disposition de locaux à titre gratuit à la Sous ...

OBJET : Redevances contrôles des installations d’assainissement non collectif - SPANC
E X P O S E
Le contrat de délégation de service public d’assainissement autonome qui sera confié à la
société VEOLIA Eau, pour une durée de 10 ans, prévoit des redevances forfaitaires pour la rémunération
du fermier fixées comme suit :
• Redevance forfaitaire pour le contrôle périodique de bon fonctionnement :
Ro-anc = 39,40 € H.T.
• Redevance forfaitaire pour le contrôle de conception et d’implantation des installations
neuves ou réhabilitées :
R1-anc = 36,50 € H.T.
• Redevance forfaitaire pour le contrôle de réalisation des installations neuves ou
réhabilitées :
R2-anc = 56,90 € H.T.
Il vous est proposé d’approuver les tarifs exposés ci-dessus.
D E C I S I O N
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Communautaire :
4) approuve les tarifs de redevances pour le contrôle des installations d’assainissement non
collectif,
5) autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à signer tous les
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Conseil Communautaire du 10 février 2010
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Châteaubriant,
Le 10 février 2010
Le Président,
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