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La Direction pour la Protection du Mineur (DGASPC MM) – Liliana Pintea
Le département où je travaille est le département d’évaluation des mineurs qui commettent des faits pénaux,
mais qui ne sont pas responsables d’un point de vue pénal. La loi selon laquelle nous sommes en train de
travailler est la Loi n. 274/2004. La police fait son enquête, mais pendant la reconstruction des faits avec les
mineurs délinquants, moi aussi je participe, de la partie de la Direction. Après que la police même a produit ses
dossiers pour les mineurs, elle les transmet au ministère public. Enfin ils arrivent chez nous, près du département
d’évaluation. Nous compilons les dossiers, nous nous procurons touts les actes, nous faisons l’enquête sociale près
du domicile des mineurs concernés.
Après la compilation du dossier, on convoque la Commission pour la Protection du Mineur. S’il s’agit d’un
mineur à sa première infraction, sur la loi 272/2004, nous discutons le cas dans la Commission pour la Protection
du Mineur et on prend la moindre mesure envers lui, qui consiste dans la surveillance spécialisée avec le maintien
du mineur dans sa famille. Nous contrôlons le mineur pendant 6 mois et, si pendant cette période il commet
d’autres faits pénaux la prochaine mesure sera prise par le ministère public (Parchet). Si le mineur n’est pas de Baia
Mare, mais de l’arrondissement de Maramures, dans les six mois dans lesquels il se trouve sous nos contrôle, notre
Direction reçoit de la Municipalité de résidence du mineur des rapports sur la conduite du mineur même. Si un
autre fait pénal se produit, le dossier doit être envoyé au Parquet, qui pourra prendre la décision de placer le mineur
dans un Centre de Rééducation (dans le pire des cas ), ou bien dans un service résidentiel pour mineurs qui ont
commis des faits pénaux. Nous avons ce type de Centre d’Orientation, Surveillance et Soutien de la réintégration.
Dans toute cette période le mineur va placé auprès d’un de ces services et continue à aller à l’école. On essaie
d’enlever le mineur au milieu défavorable et à l’intégrer dans un milieu plus approprié.
Les mineurs qui ont plus de 16 ans ne sont pas objet d’observation de la part de la Commission, mais il viennent
observés directement par le Tribunal qui avait disposé l’intégration du jeune dans un Centre de Rééducation.
Je travaille en collaboration avec le Service Probatoire, auprès du Tribunal, un service qui a commencé à travailler
depuis peu de temps, comme nous. Nous nous rencontrons et nous discutons sur des cas particuliers que nous
pensons qui ne peuvent pas être abordés au niveau de Direction, nous contactons le chef du Service Probatoire et,
automatiquement, nous portons le dossier après que le mineur entre dans la phase des services et des conseils et
qu’ils offrent. Dans le 2005 nous avons eu 486 cas de mineurs sous les 18 ans. Entre eux, 14 cas ont été envoyés aux
Centres de Rééducation et autres 10 directement en prison.
Il existe une collaboration étroite entre nous et la police et, si l’on dit au mineur qu’il doit se présenter à 10
heures chez la police, il se présentera sûrement, seul ou accompagné par ses parents. Touts les dossiers arrivent à
la Commission, c’est-à-dire que le ministère public les envoient chez nous.
La Direction Pour La Protection Du Mineur (Dgaspc Mm)–Stelian Moldovean
Si le mineur commet une infraction, la police fait l’instruction du cas mais, au même temps, nous venons
informés et une assistante sociale fera l’évaluation sociale simultanément à la police. La collaboration avec la Direction
pour la Protection du Mineur est très importante car, conformément aux lois en vigueur, le mineur ne peut
pas être retenu par la police pour plus que deux heures.
Donc, on continue l’instruction du cas du mineur qui a commis le fait pénal en liberté, s’il n’est pas responsable
du point de vue pénal et on travaille simultanément, dans le sens que la police fait l’instruction du point de
vue juridique, conformément au code de poursuite pénale ou du code de responsabilité civile, et la Direction pour
la Protection du Mineur conformément à la loi n. 272.
Après l’instruction faite par la police, le dossier arrive au tribunal, on continue la clause de jugement et on
demande au service probatoire de dresser un rapport soit pour les mineurs qui ont commis le fait pénal et sont responsables
du point de vue pénal, soit pour ceux qui ont commis le fait pénal et ne sont pas responsables du point
de vue pénal; après ça, la direction participera à la réalisation d’une partie de l’évaluation, le service probatoire,
donc, demande à la direction l’évaluation sociale, se basant aussi sur la famille recomposée; dans le cas de mineurs
qui ont commis le fait pénal et ne sont pas responsables du point de vue pénal, on fait d’abord une admonition,
après ça le dossier doit être transmis au Tribunal, qui prononce son jugement : coupable ou pas coupable et, même
si coupable, le jugement va transmis à la Direction pour la Protection du Mineur où il y a un département qui
s’occupe du mineur qui a commis le fait pénal et n’est pas responsable du point de vue pénal, département qui est
composé par un psychologue, un psychopédagogue et un assistant social.
Dans ces jours on est en train de mettre en oeuvre, dans trois arrondissements de la Roumanie, le système du
Tribunal pour mineurs, en formant ce type de procureur pour les causes dans lesquelles on s’occupe des mineurs,
par exemple des fondations alternatives sociales de Iasi sont en train d’améliorer ce système mais c’est très difficile
parce qu’il sont en train de conseiller le mineur, alors que le mineur délinquant et sa famille, ou la victime avec sa
famille se rencontrent en face de la porte du Tribunal et c’est vraiment compliqué, car le Tribunal n’est pas encore
prêt à faire face au causes des mineurs.
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