Pros n°12 - MAI 2012 Télécharger le PDF - Promocash

Juridique
Est-on responsable du bruit
causé par sa clientèle devant
son établissement ?
En vertu de l’article R1334-31
et suivants du code de la santé
publique, l’exploitant pourra
être condamné si un bruit porte
atteinte à la tranquillité du voisinage
par « sa durée, sa répétition
ou son intensité », et ce de jour
comme de nuit. Si le bruit provient
d’une terrasse installée sur
la voie publique et qu’il trouble
la tranquillité publique, l’exploitant
risque diverses sanctions :
l’autorisation d’occupation du
domaine public peut être retirée,
ou pire, le préfet peut ordonner
la fermeture de l’établissement
pour deux mois au maximum.
Le bruit provoqué par la clientèle
hors de l’établissement (sur la
voie publique) constitue un autre
cas de figure. L’exploitant peut
être condamné s’il est considéré
comme ayant « facilité sciemment,
par aide ou assistance » le tapage
Social
L’utilisation d’une
pointeuse est-elle
obligatoire ?
Aucune loi ne vous oblige à installer
une pointeuse dans votre
établissement. En revanche,
la réglementation est pointilleuse
concernant le décompte
du temps de travail de vos
employés. Comme c’est souvent
le cas dans la profession,
vos salariés ont sûrement des
horaires individualisés (autrement
dit, les horaires d’arrivée
et de départ varient d’un salarié
à l’autre). Par conséquent,
trois types de contrôle doivent
être réalisés scrupuleusement.
Vous devez contrôler l’heure
d’arrivée et de départ de chaque
employé et les enregistrer quotidiennement.
Un récapitulatif
hebdomadaire doit être contresigné
par le salarié (cf. article 21
nocturne. Il a donc tout intérêt à
lutter contre les attroupements
bruyants devant son établissement,
en plaçant par exemple un
mot à l’attention de sa clientèle
sur sa porte d’entrée. En cas de
plainte du voisinage pour bruits
excessifs, différentes condamnations
existent selon l’infraction
qui sera établie. Les « bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes
troublant la tranquillité d’autrui »
sont punis d’une amende de 450 €
maximum (article R623-2 du code
pénal). L’établissement risque
aussi une fermeture administrative
de plusieurs mois. Enfin, pour
lutter contre les attroupements
nocturnes, le maire peut, par voie
d’arrêté, interdire la vente d’alcool
à certaines heures et dans un certain
périmètre géographique.
Plus d’informations sur
www.bruit.fr
alinéa 6 relatif à l’affichage et au
contrôle de la durée du travail de
la convention collective nationale
du 30 avril 1997). La convention
collective propose d’ailleurs un
modèle de feuille de décompte
journalier de la durée du travail
avec un récapitulatif hebdomadaire
(cf. avenant n° 2 du 5
février 2007, annexe 3). Chaque
mois, un document doit également
être annexé au bulletin de
paie et les heures supplémentaires
clairement mentionnées,
afin de ne pas être assimilées
à du travail dissimulé, passible
d’amende.
Social
Peut-on faire travailler
un apprenti de nuit ?
Les apprentis de moins de 16 ans
n’ont pas le droit de travailler
de nuit. Ceux qui sont âgés de
16 à 18 ans peuvent travailler
jusqu’à 23 h 30 dans le secteur
de l’hôtellerie restauration
(décret n° 2006-42 du 13 janvier
2006), à deux conditions : en
faire chaque année la demande
à l’inspecteur du travail et placer
les jeunes sous la « responsabilité
effective » de leur maître
d’apprentissage.
Les apprentis majeurs, quant
à eux, sont soumis aux mêmes
règles que les salariés en
matière de durée du travail et de
congés. Ils pourront travailler en
soirée dans un établissement,
à condition de ne pas dépasser
les durées maximales de travail
quotidien : 11 heures pour les
Conseils
de pros Label
Comment proposer
des poissons issus
de la pêche durable ?
Vous souhaitez mettre des produits
de la mer à la carte tout en
ayant une démarche responsable
? Dans ce cas, il vous faut
opter pour des poissons issus
de la pêche durable. Marine
Stewardship Council (MSC) est
le seul écolabel reconnu internationalement
pour la pêche sauvage
qui réponde aux directives
de l’Organisation des Nations
Unies pour l’alimentation et
l’agriculture (FAO). Aujourd’hui,
6 % des poissons capturés dans
le monde sont labellisés MSC.
Les pêcheries certifiées doivent
répondre à 31 critères et respecter
deux principes fondamentaux
: le stock de poissons
concerné par la pêcherie doit
être sain et son renouvellement
cuisiniers, 12 heures pour le personnel
de réception et 11,5 heures
pour les autres catégories de
personnel (art. 6 de l’avenant
n° 2 du 5 février 2007 de la
convention collective). Attention :
le temps passé en CFA (centre
de formation des apprentis) est
pris en compte pour le calcul de
la durée du travail (art. L. 6222-
24 du code du travail).
Les apprentis doivent également
bénéficier de deux jours
de repos hebdomadaire et d’un
repos continu (11 heures consécutives
pour les majeurs, et
12 heures pour les mineurs).
Autrement dit, s’ils travaillent
jusqu’à 23 h 30, vous ne pourrez
pas exiger qu’ils arrivent
avant 11 h 30 (ou 12 h 30) le lendemain.
garanti, tandis que la méthode
de pêche employée doit garantir
la pérennité des écosystèmes
marins et des ressources naturelles.
Début 2012, 139 pêcheries
de par le monde ont obtenu
la certification MSC « pour une
pêche durable et bien gérée ».
Quatre pêcheries françaises
sont labellisées : la pêcherie
de lieu Noir de Mer du Nord
(Euronor), la pêcherie de sardine
de Bolinche de Bretagne Sud, la
pêcherie de lieu noir (Scapêche
et Compagnie des Pêches
de Saint-Malo) et la pêcherie
franco-britannique de homard
du Cotentin et de Jersey. Deux
autres sont en cours d’évaluation.
Pour plus d’informations,
consultez le site www.msc.org