Juridique Est-on responsab<strong>le</strong> du bruit causé par sa clientè<strong>le</strong> devant son établissement ? En vertu de l’artic<strong>le</strong> R1334-31 et suivants du code de la santé publique, l’exploitant pourra être condamné si un bruit porte atteinte à la tranquillité du voisinage par « sa durée, sa répétition ou son intensité », et ce de jour comme de nuit. Si <strong>le</strong> bruit provient d’une terrasse installée sur la voie publique et qu’il troub<strong>le</strong> la tranquillité publique, l’exploitant risque diverses sanctions : l’autorisation d’occupation du domaine public peut être retirée, ou pire, <strong>le</strong> préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement pour deux mois au maximum. Le bruit provoqué par la clientè<strong>le</strong> hors de l’établissement (sur la voie publique) constitue un autre cas de figure. L’exploitant peut être condamné s’il est considéré comme ayant « facilité sciemment, par aide ou assistance » <strong>le</strong> tapage Social L’utilisation d’une pointeuse est-el<strong>le</strong> obligatoire ? Aucune loi ne vous oblige à instal<strong>le</strong>r une pointeuse dans votre établissement. En revanche, la rég<strong>le</strong>mentation est pointil<strong>le</strong>use concernant <strong>le</strong> décompte du temps de travail de vos employés. Comme c’est souvent <strong>le</strong> cas dans la profession, vos salariés ont sûrement des horaires individualisés (autrement dit, <strong>le</strong>s horaires d’arrivée et de départ varient d’un salarié à l’autre). Par conséquent, trois types de contrô<strong>le</strong> doivent être réalisés scrupu<strong>le</strong>usement. Vous devez contrô<strong>le</strong>r l’heure d’arrivée et de départ de chaque employé et <strong>le</strong>s enregistrer quotidiennement. Un récapitulatif hebdomadaire doit être contresigné par <strong>le</strong> salarié (cf. artic<strong>le</strong> 21 nocturne. Il a donc tout intérêt à lutter contre <strong>le</strong>s attroupements bruyants devant son établissement, en plaçant par exemp<strong>le</strong> un mot à l’attention de sa clientè<strong>le</strong> sur sa porte d’entrée. En cas de plainte du voisinage pour bruits excessifs, différentes condamnations existent selon l’infraction qui sera établie. Les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui » sont punis d’une amende de 450 € maximum (artic<strong>le</strong> R623-2 du code pénal). L’établissement risque aussi une fermeture administrative de plusieurs mois. Enfin, pour lutter contre <strong>le</strong>s attroupements nocturnes, <strong>le</strong> maire peut, par voie d’arrêté, interdire la vente d’alcool à certaines heures et dans un certain périmètre géographique. Plus d’informations sur www.bruit.fr alinéa 6 relatif à l’affichage et au contrô<strong>le</strong> de la durée du travail de la convention col<strong>le</strong>ctive nationa<strong>le</strong> du 30 avril 1997). La convention col<strong>le</strong>ctive propose d’ail<strong>le</strong>urs un modè<strong>le</strong> de feuil<strong>le</strong> de décompte journalier de la durée du travail avec un récapitulatif hebdomadaire (cf. avenant n° 2 du 5 février 2007, annexe 3). Chaque mois, un document doit éga<strong>le</strong>ment être annexé au bul<strong>le</strong>tin de paie et <strong>le</strong>s heures supplémentaires clairement mentionnées, afin de ne pas être assimilées à du travail dissimulé, passib<strong>le</strong> d’amende. Social Peut-on faire travail<strong>le</strong>r un apprenti de nuit ? Les apprentis de moins de 16 ans n’ont pas <strong>le</strong> droit de travail<strong>le</strong>r de nuit. Ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans peuvent travail<strong>le</strong>r jusqu’à 23 h 30 dans <strong>le</strong> secteur de l’hôtel<strong>le</strong>rie restauration (décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006), à deux conditions : en faire chaque année la demande à l’inspecteur du travail et placer <strong>le</strong>s jeunes sous la « responsabilité effective » de <strong>le</strong>ur maître d’apprentissage. Les apprentis majeurs, quant à eux, sont soumis aux mêmes règ<strong>le</strong>s que <strong>le</strong>s salariés en matière de durée du travail et de congés. Ils pourront travail<strong>le</strong>r en soirée dans un établissement, à condition de ne pas dépasser <strong>le</strong>s durées maxima<strong>le</strong>s de travail quotidien : 11 heures pour <strong>le</strong>s Conseils de pros Label Comment proposer des poissons issus de la pêche durab<strong>le</strong> ? Vous souhaitez mettre des produits de la mer à la carte tout en ayant une démarche responsab<strong>le</strong> ? Dans ce cas, il vous faut opter pour des poissons issus de la pêche durab<strong>le</strong>. Marine Stewardship Council (MSC) est <strong>le</strong> seul écolabel reconnu internationa<strong>le</strong>ment pour la pêche sauvage qui réponde aux directives de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Aujourd’hui, 6 % des poissons capturés dans <strong>le</strong> monde sont labellisés MSC. Les pêcheries certifiées doivent répondre à 31 critères et respecter deux principes fondamentaux : <strong>le</strong> stock de poissons concerné par la pêcherie doit être sain et son renouvel<strong>le</strong>ment cuisiniers, 12 heures pour <strong>le</strong> personnel de réception et 11,5 heures pour <strong>le</strong>s autres catégories de personnel (art. 6 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention col<strong>le</strong>ctive). Attention : <strong>le</strong> temps passé en CFA (centre de formation des apprentis) est pris en compte pour <strong>le</strong> calcul de la durée du travail (art. L. 6222- 24 du code du travail). Les apprentis doivent éga<strong>le</strong>ment bénéficier de deux jours de repos hebdomadaire et d’un repos continu (11 heures consécutives pour <strong>le</strong>s majeurs, et 12 heures pour <strong>le</strong>s mineurs). Autrement dit, s’ils travail<strong>le</strong>nt jusqu’à 23 h 30, vous ne pourrez pas exiger qu’ils arrivent avant 11 h 30 (ou 12 h 30) <strong>le</strong> <strong>le</strong>ndemain. garanti, tandis que la méthode de pêche employée doit garantir la pérennité des écosystèmes marins et des ressources naturel<strong>le</strong>s. Début <strong>2012</strong>, 139 pêcheries de par <strong>le</strong> monde ont obtenu la certification MSC « pour une pêche durab<strong>le</strong> et bien gérée ». Quatre pêcheries françaises sont labellisées : la pêcherie de lieu Noir de Mer du Nord (Euronor), la pêcherie de sardine de Bolinche de Bretagne Sud, la pêcherie de lieu noir (Scapêche et Compagnie des Pêches de Saint-Malo) et la pêcherie franco-britannique de homard du Cotentin et de Jersey. Deux autres sont en cours d’évaluation. Pour plus d’informations, consultez <strong>le</strong> site www.msc.org
Le magazine de <strong>Promocash</strong> 35
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