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SDACR 25 • 2007 • Chapitre V • Couverture des besoins de prévention et de prévision
s COUVERTURE DES BESOINS DE PRÉVENTION ET DE PRÉVISION
Dans le cadre de leurs compétences (article L.1424-2 du CGCT), les SIS exercent les missions :
q de prévention et d’évaluation des risques de sécurité civile ;
q de préparation des mesures de sauvegarde et d’organisation des moyens de secours.
Les moyens du SDIS consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil d'administration, en tenant compte du
nombre des établissements dans le département relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (Art. L.1424-2 du CGCT).
Les domaines de compétence ainsi traités comprennent :
(1) le contrôle de la réglementation de sécurité dans les ERP et l’animation des commissions de sécurité ;
(2) la réalisation de plans d’intervention dans les ETARE ;
(3) la gestion de la défense en eau contre l’incendie ;
(4) la réalisation de la cartographie opérationnelle ;
(5) l’analyse des risques et la couverture des manifestations à caractère événementiel susceptibles de perturber la
couverture normale prévue par le présent document ;
(6) la collaboration avec les autres services de l’État à la réalisation des plans de secours départementaux et la participation
au diverses commissions instituées et dans lesquelles le DDSIS est membre.
La mission est confiée au Groupement des Services de Prévention et de Planification (GSPP).
❶ - Le contrôle de la réglementation de sécurité dans les Établissements Recevant du Public
(ERP) et l’animation des commissions de sécurité
Le rôle et les missions dans ce domaine sont fixés par le code de la construction et de l’habitation, le décret n°95-260 du 8
mars 1995 modifié relatif aux Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) et sa circulaire
d’application éponyme du 22 juin 1995.
Pour contrôle des ERP, l’organisation des commissions de sécurité relève de critères qualitatifs et géographiques :
q une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Cette sous-commission traite des affaires de 1 re catégorie et de demandes de dérogation pour l’ensemble du département.
Elle traite également les affaires de l’arrondissement de Besançon.
Lorsque les affaires de 1 ère catégorie et demandes de dérogation correspondent à des établissements implantés dans les
arrondissements de Pontarlier et Montbéliard, la commission se délocalise dans les sous-préfectures respectives pour traiter
les dossiers. Cette commission est généralement présidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du service interministériel
régional pour les affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles.
q deux commissions de sécurités d’arrondissement
Ces 2 commissions se tiennent à Montbéliard et Pontarlier. Elles sont généralement présidées par le sous-préfet
d’arrondissement ou par le secrétaire général de sous-préfecture.
La répartition de l’activité est la suivante (année 2006)
Commission Nombre de visites
Nombre d’études
(Hors habitations)
Sous-commission ERP/IGH 355 360
CSA de Pontarlier 124 96
CSA de Montbéliard 171 166
Total 650 622
Actuellement, le département compte 10 683 ERP répartis en .
q 1 720 ERP du 1 er groupe ;
q 8 963 ERP du 2 e groupe.
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