Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

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(2009) 43 R.J.T. 605
n’est pas le cas d’une unification et d’une uniformisation qui s’apprécient
davantage en termes de résultats.
2. Le concept-moyen d’unification
Relativement à l’unification, des mots latins unus qui signifie
« un » et facere qui veut dire « faire », elle se présente comme l’action
de rendre semblables plusieurs éléments rassemblés pour former
un tout unique 24 . De ce fait, l’unification consiste à instaurer, dans
une matière juridique donnée, une réglementation détaillée et identique
en tous points pour tous les États membres tout en leur laissant
le choix de la modalité de mise en œuvre des normes communes 25 .
En conséquence, l’unification se veut porteuse d’une unité législative
de second degré enchâssée dans un support souple.
En tant que telle, l’unification se présente tantôt comme un processus,
c’est l’unification-processus ; tantôt comme un résultat, c’est
l’unification-résultat. La première commence à partir du moment où
un législateur conçoit, élabore un texte au contenu unificateur. Une
fois qu’un tel texte a été adopté, le processus se poursuit et s’achève
devant les organes chargés de l’interpréter et de l’appliquer dans
des cas concrets. Lorsqu’à l’issue de cette phase de confrontation
de l’unité législative de départ aux réalités humaines, survit cette
unité perceptible dans une certaine uniformité de sens normatif, il
y a lieu de parler d’unification-résultat. Dans ce cas précis, le distinguo
entre unification et uniformisation prend tout son sens.
24
Émile LITTRÉ, Dictionnaire de la langue française, t. 7, Paris, Gallimard, Hachette,
1971, p. 1450.
25
Une directive européenne constitue un bon exemple d’unification. Aux termes
de l’article 249 (ex-art. 189) du Traité instituant la Communauté économique européenne
signé à Rome le 25 mars 1957, JOCE 340 du 10 novembre 1997, p. 173-
308, une directive a certes un effet obligatoire à l’égard de tous les États membres.
Toutefois chacun de ces États a la faculté de choisir la forme et les moyens les
mieux appropriés pour assurer l’exécution des dispositions de ladite directive.
Théoriquement, un traité de droit international constitue un autre exemple
d’unification. Cependant les États profitent souvent du pouvoir qui leur est reconnu
de choisir le support d’expression de leur consentement à un traité pour
y apporter des ajustements substantiels.