Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

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624 (2009) 43 R.J.T. 605 C. Amalgame dans les pratiques d’intégration juridique Les concepts-moyens ainsi clarifiés demandent encore à être établis dans les pratiques d’intégration juridique. Sans nous y confiner, certains textes élaborés sous les auspices de la CNUDCI, d’UNI- DROIT, de l’OHADA, de la NCCUL, de l’ALI et de la CDEC révèlent un usage inapproprié des concepts d’harmonisation, d’unification et d’uniformisation. • À la CNUDCI Aux fins de notre propos, nous nous en tiendrons ici à l’unification que vise en principe la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ci-après « CVIM ») 38 élaborée sous les auspices de la CNUDCI. Il y a lieu de noter que la véritable nature de la CVIM est atténuée aussi bien par la technique de l’élagage de son objet même 39 que par la pratique des réserves 40 . D’une part, cette convention porte certes sur la vente internationale de marchandises. Cependant, ses auteurs se sont abstenus d’y traiter de la validité du contrat et de ses clauses, de la validité des usages 41 ainsi que des effets que le contrat peut avoir sur la propriété 38 Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980 (A/CONF.97/18, annexe I), (1988) 1489 R.T.N.U. 3 et suiv. En vigueur depuis le 1 er janvier 1988, la CVIM compte déjà 71 États parties. Voir COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMER- CIAL INTERNATIONAL, État – Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 2006, en ligne : (consulté le 14 juin 2009). 39 Sur quelques insuffisances de la CVIM, voir notamment Claude WITZ, « CVIM : interprétation et questions non couvertes », (2001) Rev. Dr. Aff. Intern. 253-275. 40 Voir Jean-Paul BÉRAUDO, « La négociation internationale institutionnelle de droit privé (II ème partie) », (1997) Rev. Dr. Uniforme 276, 283. 41 Art. 4 a) CVIM. Sur la jurisprudence pertinente, voir notamment en Allemagne : Bundesgerichtshof, n o VIII ZR 134/96, 23-7-1997 commentée par Cl. Witz. Obs. à C. féd. justice allemande, 23 juillet 1997, Recueil Dalloz 1998.somm .308 ; aux États-Unis : Geneva Pharmaceuticals Technology Corp. c. Barr Laboratories inc. et al., 98 Civ. 861, 99 civ. 3607, 10-5-2002 U.S. District Court, S.D. New York. Toutes ces décisions sont disponibles sur INSTITUT INTERNATIONAL POUR L’UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ, UNILEX : CISG, 2008, en ligne :
HARMONISATION, UNIFICATION ET UNIFORMISATION 625 des marchandises vendues 42 . D’autre part, la CVIM permet notamment aux États parties de n’y souscrire que partiellement en formulant des réserves 43 . Aussi, plusieurs États se sont déjà prévalus de cette opportunité 44 . Qui pis est, il est permis à certains États d’en soumettre l’application au respect par les parties contractantes de la forme écrite du contrat de vente 45 . Une distorsion supplémentaire qui concourt à entamer l’unité législative de la CVIM, en dénaturant ipso facto l’unification souhaitée. Par conséquent, la CVIM se situe plutôt dans le cadre d’une harmonisation. • À UNIDROIT S’agissant d’UNIDROIT, son objectif initial 46 d’édicter des Principes relatifs aux contrats du commerce international (ci-après « Principes d’UNIDROIT ») 47 a été surpassé. Cette constatation est encore 42 Art. 4 b) de la CVIM. Sur la jurisprudence s’y rapportant, voir notamment aux États-Unis : Usinor Industeel c. Leeco Steel Products inc., n o 02 C 0540, 28-03- 2002, United States District Court, N.D., Illinois ; en Suisse : B. c. O., n o 01 93 1308, 17-5-1994, Tribunal Cantonal de Vaud ; en Allemagne : Oberlandesgericht Koblenz, n o 5 U 534/91, 16-01-1992 ; en Australie : Roder Zelt – und Hallenkonstrktionen GmbH c. Rosedown Park Pty Ltdand Another, n o 57 FCR 216, 28- 04-1995, Federal Court, South Australia District Adelaide, (1995) 57 Federal Court Reports 216-240. Toutes ces décisions sont disponibles sur INSTITUT INTERNATIONAL POUR L’UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ, UNILEX : CISG, 2008, en ligne : (consulté le 14 juin 2009). 43 Art. 92 de la CVIM. 44 En fait, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède ont souscrit à la CVIM en déclarant qu’ils ne seront pas liés par sa 2 e partie traitant de la formation du contrat. Voir COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIO- NAL, État – Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 2008, en ligne : (consulté le 14 juin 2009). 45 Art. 96 de la CVIM. 46 Sur l’historique mouvementé de ces visées, voir Marcel FONTAINE, « Les principes pour les contrats commerciaux internationaux élaborés par Unidroit » (1991) 68 Rev. Dr. Intern. & Comp. 25, 27 et 28. 47 Sur le texte initial des Principes d’UNIDROIT, voir notamment INSTITUT INTERNA- TIONAL POUR L’UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ, Principles of International Commercial Contracts (Official Texts of the Black Letter Rules in English, French, German, Italian and Spanish) = Principes relatifs aux contrats du commerce international (textes officiels des dispositions en anglais, français, allemand, italien et espagnol), Rome, Institut International pour l’Unification du Droit International Privé, 1994.
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