Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...
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(2009) 43 R.J.T. 605<br />
Les définitions que nous venons de donner aux techniques d’harmonisation,<br />
d’<strong><strong>un</strong>ification</strong> <strong>et</strong> d’<strong><strong>un</strong>iformisation</strong> sont encore plus claires<br />
à la lumière des distinctions qui existent entre elles.<br />
B. Distinction entre harmonisation, <strong><strong>un</strong>ification</strong><br />
<strong>et</strong> <strong><strong>un</strong>iformisation</strong><br />
Grosso modo, les moyens d’harmonisation, d’<strong><strong>un</strong>ification</strong> <strong>et</strong> d’<strong><strong>un</strong>iformisation</strong><br />
diffèrent principalement en deux points. Le premier réside<br />
dans le degré de similitude du contenu législatif ou réglementaire<br />
qu’ils produisent. Le second se trouve dans le support de mise en<br />
œuvre du résultat d’<strong>un</strong>e entreprise d’intégration juridique.<br />
De prime abord, le premier élément de distinction est politique<br />
<strong>et</strong> éventuellement juridique : c’est le niveau d’identité du contenu<br />
législatif ou réglementaire établi par chac<strong>un</strong> des concepts-moyens.<br />
L’<strong><strong>un</strong>ification</strong> <strong>et</strong> l’<strong><strong>un</strong>iformisation</strong> exigent que la teneur législative ou<br />
réglementaire qui en résulte soit parfaitement identique <strong>pour</strong> tous<br />
les intervenants à l’intégration juridique. Autrement dit, ces deux<br />
modalités d’intégration juridique reposent sur <strong>un</strong> contenu législatif<br />
ou réglementaire dont le niveau d’identité à l’égard de toutes les<br />
parties prenantes est de second degré.<br />
Comme on peut le constater, l’<strong><strong>un</strong>ification</strong> <strong>et</strong> l’<strong><strong>un</strong>iformisation</strong> ne<br />
laissent guère de pouvoir substantiel aux différents acteurs législatifs<br />
nationaux dans les domaines qu’ils entendent encadrer. C’est<br />
c<strong>et</strong>te exigence qui amoindrit leur portée pratique. Élaborer <strong>un</strong>e législation<br />
au contenu identique dans <strong>un</strong> ensemble d’entités étatiques<br />
reviendrait à adm<strong>et</strong>tre que leurs sociétés, du moins les diverses élites<br />
nationales, ont des intérêts centripètes au moment de l’<strong><strong>un</strong>ification</strong><br />
ou de l’<strong><strong>un</strong>iformisation</strong>. Or, il semble bien que les intérêts <strong>et</strong> les<br />
valeurs défendus par <strong>un</strong>e société à <strong>un</strong>e période déterminée ne sont<br />
pas les mêmes que ceux approuvés dans <strong>un</strong>e autre société au cours<br />
de la même période 30 . Au surplus, dans <strong>un</strong>e même société, les valeurs,<br />
les intérêts varient notamment suivant les classes sociales,<br />
l’éducation reçue, les tranches d’âges <strong>et</strong> les catégories professionnelles.<br />
Il faut toutefois noter qu’à travers la lex mercatoria <strong>et</strong> ses<br />
30 Voir H. KELSEN, préc., note 4, p. 93.
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