Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

More documents

Recommendations

Info

638 (2009) 43 R.J.T. 605 rien n’empêche qu’une unification puise quelques-uns de ses ingrédients dans l’approche thibautiste. Celle-ci prône en effet une création centralisée des normes juridiques, caractéristique commune de l’unification et de l’uniformisation. Ainsi, les institutions engagées dans les opérations d’intégration juridique pourront opter soit pour une harmonisation telle qu’envisagée par l’école savignienne, soit pour une unification ou pour une uniformisation au sens des thibautistes. La thèse thibautiste peut être concrétisée par l’entremise d’une unification ou d’une uniformisation. Elle est substantiellement matérialisée au niveau mondial par la CVIM, texte international auquel les États peuvent souscrire soit par ratification, soit par acceptation, soit par approbation ou par adhésion 97 . Contre toute attente, cette méthode semble avoir aussi reçu la préférence d’une institution régionale comme l’OHADA dont l’Acte uniforme est tout de même assez singulier. Cet Acte uniforme est devenu applicable et obligatoire dans les États parties « nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure 98 » dès son adoption par le Conseil des ministres regroupant les ministres des finances et les ministres de la justice des pays membres de l’OHADA 99 . Aux États-Unis d’Amérique, au moins sur le plan strictement technique, il est indéniable que l’approche thibautiste se trouve aussi utilisée dans l’élaboration et la mise en œuvre du UCC. Initialement préparé par la NCCUL, le UCC ne doit son application qu’à son adoption par l’organe législatif de l’État fédéré qui le désire et au rythme qui lui convient 100 . La méthode savignienne est plus propice à une harmonisation. Elle a actuellement des assises dans trois textes. Effective aux États- Unis d’Amérique depuis 1932, elle s’est notamment enracinée dans 97 98 99 Art. 91 de la CVIM. Art. 10 du Traité de l’OHAHA qu’il faut compléter par l’article 9 qui fixe les modalités de son entrée en vigueur. Art. 6 du Traité de l’OHADA. Dès lors, on pourrait se questionner sur la constitutionnalité d’un tel procédé. Voir à cet égard Jean-Jacques RAYNAL, « Intégration et souveraineté : le problème de la constitutionnalité du traité OHADA », (2000) 833 Penant 5, qui est d’avis que, dans l’ensemble, l’approche de l’OHADA ne va pas à l’encontre des lois fondamentales de ses États parties. 100 Voir notamment A. ROSETT, préc., note 11, 687 et D. F. VAGTS, préc., note 57, 713.
HARMONISATION, UNIFICATION ET UNIFORMISATION 639 le Restatement (Second) of Contracts 101 qui n’est pas un texte législatif. Sa consultation et son application fréquentes 102 ne reposent que sur l’adhésion des praticiens du droit convaincus du pragmatisme et de la crédibilité de son concepteur, l’ALI 103 . L’approche savignienne est, de plus, consacrée dans les Principes d’UNIDROIT (2004) et les Principes européens, qui contrairement aux Principes sont destinés à régir tout genre de contrat, international ou non 104 . N’étant ni des textes législatifs ni des conventions internationales, ces deux ensembles de Principes sont dépourvus d’un quelconque pouvoir contraignant intrinsèque. L’application des Principes d’UNIDROIT (2004) dépend essentiellement de la volonté des acteurs du commerce international 105 , tandis que l’application des Principes européens est généralement subordonnée à la volonté des parties contractantes 106 . Partant, leur effectivité ne dépend que faiblement de la sanction des États. Leur succès est donc tributaire de leur adaptation aux besoins et aux intérêts des opérateurs du commerce international pour les premiers ou aux besoins des acteurs contractuels pour les seconds. 2. Un choix influencé par l’objet de l’intégration juridique Au fond, quel est le critère qui permet d’opter pour une harmonisation, pour une unification ou une uniformisation ? Seule la réponse à cette question permettra aux politiques de se prononcer sur les thèses savignienne et thibautiste. Il nous semble que la matière choisie pour faire l’objet d’une intégration juridique 101 Ci-dessous désigné Restatement. Sur une étude exploratoire de la seconde édition du Restatement of Contracts, voir Allan E. FARNSWORTH, « Ingredients in the Redaction of The Restatement (Second) of Contracts », (1981) 81 Colum. L. Rev. 1. 102 Voir notamment A. ROSETT, préc., note 11, 693 ; A. FARNSWORTH, préc., note 58, p. 136 ; R. HYLAND, préc., note 64, à la page 57 et D. F. VAGTS, préc., note 57, 716. 103 AMERICAN LAW INSTITUTE, Restatement of the Law : Contracts, vol. 1, St. Paul, Ame- rican Law Institute, 1932, pp. xi et xii. 104 Dès lors apparaît une différence entre les Principes européens et les Principes d’UNIDROIT puisque ces derniers ont une visée planétaire et portent seulement sur les contrats du commerce international. 105 Voir préambule des Principes d’UNIDROIT. 106 Art. 1.101 des Principes européens.
Page 1 and 2: Harmonisation, unification et unifo
Page 3 and 4: Plan de l’article Introduction...
Page 5 and 6: Grâce à un sursaut de lucidité,
Page 7 and 8: HARMONISATION, UNIFICATION ET UNIFO
Page 33: HARMONISATION, UNIFICATION ET UNIFO
Page 45: HARMONISATION, UNIFICATION ET UNIFO

Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?