Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

622
(2009) 43 R.J.T. 605
à l’uniformisation qui suppose aussi bien un fond législatif ou réglementaire
commun qu’une forme unique erga omnes, l’harmonisation
et l’unification aboutissent à des normes dont le support et la
procédure d’adoption sont choisis par les différentes parties prenantes.
Autrement dit, l’uniformisation participe d’une approche
moniste qui, traditionnellement, suppose qu’un texte international
dûment ratifié par un État devienne une source directe de droit sans
qu’il soit nécessaire d’en reprendre les dispositions dans une loi interne.
Par contre, l’harmonisation et l’unification laissent libre cours
à la doctrine dualiste en vertu de laquelle une règle internationale
ne peut avoir d’effet que si elle a été au préalable incorporée dans une
législation nationale 33 .
Toutefois, si l’unification enlève aux autorités nationales tout
pouvoir de modification sur le fond en laissant intactes leurs prérogatives
d’adoption d’un texte législatif ou réglementaire, il est à
craindre que, par inadvertance ou sous le couvert d’une mise en
forme particulière, soit apportée au texte unifié une modification de
fond. À cet égard, l’uniformisation a la particularité de retirer à ces
mêmes autorités aussi bien l’habilitation à modifier le fond que le
pouvoir de donner une forme quelconque au texte commun.
De la sorte, contrairement à l’uniformisation, l’harmonisation
et l’unification préserveraient la compétence exclusive des autorités
législatives nationales puisqu’elles leur laissent au moins le choix
du moyen par lequel les normes harmonisées ou unifiées seront
mises en œuvre. Tantôt susceptible de s’étendre au contenu législatif
ou réglementaire, cette préservation peut être réelle en cas
d’harmonisation ; en témoigne l’approche des pays scandinaves à
l’égard de l’encadrement législatif des ventes et des achats 34 . Tantôt
33
34
Sur le dualisme et le monisme en général, lire Hans KELSEN, « Les rapports de
système entre le droit interne et le droit international public », (1926) 14-IV RCADI
231, 275 et suiv. pour qui le dualisme suppose que l’on conçoive « le droit interne
et le droit international comme deux systèmes de normes différents, indépendants,
et par suite étrangers l’un à l’autre [alors qu’au contraire, le monisme admet] une
unité entre eux ». Voir également Jean COMBACAU et Serge SUR, Droit international
public, 6 e éd., Paris, Montchrestien, 2004, p. 178 et suiv. ; et J.-Maurice ARBOUR,
Droit international public, 4 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, p. 145
et suiv.
Sur cette approche des pays scandinaves, voir notamment Edmond ORBAN, Un
modèle de Souveraineté-Association ? Le Conseil nordique, Montréal, Hurtubise,
1978, p. 81 ; Severin BLOMSTRAND, « Nordic Co-operation on Legislation in the