Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

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(2009) 43 R.J.T. 605
devrait être le facteur le plus décisif dans l’orientation vers l’approche
savignienne ou la thèse thibautiste. Dans le monde contemporain,
les domaines les plus propices à un rapprochement juridique,
à une intégration juridique sont davantage ceux qui valorisent la
liberté de commerce que ceux qui traitent notamment des questions
constitutionnelles et administratives.
De prime abord, l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation
sont surtout susceptibles de couvrir les matières relatives au
droit du commerce international largement entendu 107 . Cependant,
qu’il s’agisse de l’un ou l’autre de ces moyens, l’objectif est d’aider à
la multiplication des échanges commerciaux en supprimant autant
que possible les barrières juridiques émanant de la coexistence de
différents droits nationaux. Il avait en effet été constaté que dans
certains cas, une pluralité de régimes juridiques constitue une source
d’incertitude, un risque supplémentaire pour les parties à un contrat
du commerce international 108 . Il était urgent sinon de l’éliminer,
du moins, d’en amoindrir les effets. À cette fin, la volonté politique
seule est souvent déterminante, car le risque de confrontation entre
les valeurs et les intérêts y est moins élevé. Ce qui n’est pas le cas en
bien de pans d’un système juridique à l’égard desquels toute initiative
d’intégration susciterait une forte tension culturelle et axiologique.
Il est ainsi loisible de constater que les moyens d’harmonisation,
d’unification et d’uniformisation n’ont pas encore été sollicités
à l’égard d’une bonne portion de l’assiette juridique. En témoignent
notamment le cadre constitutionnel, les normes administratives, le
régime de la propriété et, dans une moindre mesure, le régime des
personnes et de la famille qui demeurent une chasse gardée des législateurs
nationaux. De prime abord, ces secteurs juridiques, fortement
pénétrés de spécificités nationales, varient d’un État à un autre.
Ces divergences reposent sur des particularismes culturels, axiologiques,
historiques, géographiques, économiques, politiques et sociaux
de chacune des nations pressenties dans l’entreprise d’intégration
107 Le professeur Glenn faisait d’ailleurs remarquer à cet égard : « The most universal
movement towards harmonization of law is in the field of international commerce
and transportation ». Voir H.P. GLENN, préc., note 11, à la page 789.
108 Michael Joachim BONELL, « La nouvelle Convention des Nations-Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises », (1981) 7 D.P.C.I. 7.