Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

HARMONISATION, UNIFICATION ET UNIFORMISATION 627
ainsi de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (ciaprès
« Acte uniforme ») 54 .
D’une part, le style loquace et la formulation minutieuse de cet
Acte uniforme 55 marquent plus une unité législative de second degré
qui caractérise une unification ou une uniformisation qu’une unité
législative de premier degré que véhicule une harmonisation. Par conséquent,
le niveau d’unité législative de l’Acte uniforme de l’OHADA
ne diffère que peu ou prou de celui des Principes d’UNIDROIT.
D’autre part, l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme n’a pas été
assujettie à la sanction des diverses autorités législatives nationales
comme l’exigeraient une unification et a fortiori une harmonisation.
En faisant fi d’un certain principe démocratique et par souci
d’efficacité, elle fut subordonnée à sa seule adoption par le Conseil
des ministres, un organe de l’OHADA 56 . Il semble donc que le procédé
d’intégration de l’OHADA participe non pas d’une unification
et encore moins d’une harmonisation comme annoncée, mais plutôt
d’une uniformisation.
• À la NCCUL
Quant au Uniform Commercial Code (ci-après « UCC ») élaboré
par la NCCUL des États-Unis d’Amérique, le traitement législatif
qu’en font les différents États fédérés crée le flou qui, a priori, règne
autour du moyen qu’il promeut. Le professeur Rosett soulignait à
ce propos « qu’en dépit du procédé de mise en œuvre des lois qui,
non seulement varie d’un État à un autre, mais aussi évolue à des
vitesses différentes, le processus d’harmonisation est bien enclenché
dans plusieurs États où, en général, le niveau d’indépendance
du législateur est très élevé. Tout ceci aboutit à un degré d’identité
considérable sans uniformité » 57 .
54 Acte uniforme portant sur le droit commercial général, J. O. OHADA, n o 01, 1 er oc-
tobre 1997, p. 25 et suiv.
55 Voir J. ISSA-SAYEGH, «L’intégration juridique des États africains de la zone franc »,
préc., note 19, 17, pour qui « [c]e qui retient le plus l’attention, c’est le détail avec
lequel les normes sont rédigées de façon à exprimer non seulement les principes
fondamentaux d’une matière mais également ses modalités d’application ».
56 En vertu des articles 2 et 27 du Traité de l’OHADA, le Conseil des ministres
regroupe les ministres de la justice et des finances des États parties.
57
A. ROSETT, préc., note 11, 687. Traduction de : « The process of harmonization
has gone far, although the way the law is stated differs from state to state, moreover,
the process of legal development proceeds with a high degree of legislative