Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

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plus judicieuse à l’égard de la seconde édition élargie des Principes
d’UNIDROIT publiés en 2004 48 . En fait, ce projet a abouti à l’élaboration
de nombreuses « règles techniques précises qui n’ont qu’un
lointain rapport avec de véritables principes ou le jus commune » 49 .
À cet égard d’ailleurs, même l’appréciation nuancée du professeur
Bonell est difficilement convaincante 50 . De sorte que ce qui se voulait
une harmonisation paraît avoir pris les proportions d’une unification
51 . Mutatis mutandis, cette constatation est tout aussi pertinente
à l’égard des Principes du droit européen des contrats (ci-après « Principes
européens ») 52 .
• À l’OHADA
Relativement à l’OHADA, il est étonnant de constater que l’essentiel
de ses œuvres déborde le cadre de sa mission qui est « l’harmonisation
du droit des affaires dans les États Parties » 53 . Il en est
48
(textes officiels des dispositions en anglais, français, allemand, italien et espagnol),
Rome, Institut International pour l’Unification du Droit International
Privé, 1994. Voir Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
2004, (ci-après désignés Principes d’UNIDROIT (2004)) dont une version
intégrale est disponible sur INSTITUT INTERNATIONAL POUR L’UNIFICATION DU
DROIT PRIVÉ, Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
2004, 2008, en ligne :
(consulté le 14 juin 2009).
49 Catherine KESSEDJIAN, « Un exercice de rénovation des sources du droit des contrats
du commerce international : les principes proposés par l’Unidroit », (1995)
84 (4) Rev. Crit. Dr. Intern. Priv. 641, 655 ; contra : Anthony CHAMBOREDON, « La
« texture ouverte » d’un code européen du droit des contrats », (2001) 128-1 Clunet
5, 38.
50 Voir Michael Joachim BONELL, « The Unidroit Principles of International Commercial
Contracts : Towards a New Lex Mercatoria ? », (1997) Rev. Dr. Aff. Intern.
145, 149, qui estime qu’« [e]n général, les principes UNIDROIT sont plus conçus
dans le style des Codes européens que dans celui, plus élaboré et typique, des
normes de Common Law ».
51
Il nous semble que la professeure Charpentier ne pense pas autre chose lorsque,
après avoir examiné la doctrine et la jurisprudence arbitrale pertinentes,
elle conclut que les Principes d’UNIDROIT constituent plutôt une « codification
privée » de la lex mercatoria. À cet égard, voir Élise CHARPENTIER, « Les Principes
d’Unidroit : une codification de la lex mercatoria ? », (2005) 46 C. de D. 193, 204.
52
Pour une version complétée et révisée en novembre 1998 des Principes du droit
européen des contrats, voir Ole LANDO et Hugh BEALE, Principles of European Contract
Law. Parts I and II, The Hague, Kluwer Law International, 2000.
53
Art. 1 et 3 du Traité de l’OHADA.