Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

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(2009) 43 R.J.T. 605
en moins des divergences que présentent nombre de ces ordres juridiques
7 . Certes, ils oeuvrent de plus en plus au sein de grands ensembles
économiques 8 . Oui, ils ont activement contribué à l’émergence
de ce qu’une partie de la doctrine a appelé la lex mercatoria 9 . Mais,
la liberté contractuelle comme telle ne semble guère suffire ni à endiguer
les conflits de lois ni à permettre l’encadrement juridique idoine
des opérations du commerce international.
Faut-il rappeler que les contrats commerciaux internationaux
se caractérisent par l’élément d’extranéité qu’ils comportent 10 , jus-
7
Voir André TUNC, « Les Conventions de La Haye du 1 er Henry LESGUILLONS, Lamy contrats internationaux, t. 1, Paris, Lamy, à jour en
décembre 2007, Division 2, art. 63 et suiv.
juillet 1964 portant loi
uniforme sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels : une étude de
cas sur l’unification du droit », (1964) 16 Rev. Intern. Dr. Comp. 547, 553, dont la
constatation inspirée de la vente internationale de marchandises s’étendrait à
bien d’autres opérations du commerce mondial : « La diversité des droits nationaux
de la vente est peut-être supportable pour les très grandes entreprises, qui
disposent de l’expérience et des services nécessaires pour surmonter les difficultés
qu’elle crée. Elle gêne beaucoup plus les entreprises petites et moyennes.
Elle est aussi une cause d’incertitude et de défiance dans les relations entre les
très grandes entreprises et les moins grandes, que celles-ci appartiennent à des
pays d’économie libre, à des pays socialistes ou à des nations en voie de développement.
Elle a souvent gêné ou empêché la conclusion de contrats. Nul ne
peut douter de l’intérêt de l’unification du droit de la vente internationale ».
8 Il s’agit notamment de la Communauté européenne (CE), Union européenne (UE)
en devenir ; de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ; du Marché
commun du Sud de l’Amérique Latine (MERCOSUR) ; de l’Association des États
de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ; de la Communauté économique des États de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; de la Communauté économique et monétaire de
l’Afrique centrale (CEMAC) et du Marché commun de l’Est et du Sud de l’Afrique
(COMESA).
9
À cet égard, voir notamment à cet égard, Clive M. SCHMITTHOFF, « The Law of
International Trade, its Growth, Formulation and Operation », dans Clive M.
SCHMITTHOFF (dir.), Sources of the Law of International Trade, New York, Praeger,
1964, aux pages 3-38 ; Berthold GOLDMAN, « Frontières du droit et “lex mercatoria”
», (1964) 9 Arch. de philosophie du droit 177 et Irineu STRENGER, « La notion
de lex mercatoria en droit du commerce international », (1991) 227 Rec. Des
Cours (La Haye) 207.
10 Voir Bottling Companies c. Pepsi Cola Panamericana, 9 oct. 1997, Cour suprême
du Vénézuéla, (1998) Rev. Dr. Uniforme 176-177 qui, s’inspirant des commentaires
portant sur le préambule des Principes relatifs aux contrats du commerce
international, a statué que l’élément d’extranéité peut tout simplement être le
fait que l’un des contractants est une filiale d’une entreprise étrangère.