Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

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(2009) 43 R.J.T. 605
1. Des organes de direction d’une intégration juridique
En général, les États désireux de se donner un cadre normatif
commun constituent ou œuvrent à la mise sur pied d’une structure
de travail dont la tâche principale est de coordonner ou de réaliser
les différents efforts qu’exige une telle entreprise. Ainsi, force est de
constater que les textes juridiques auxquels nous avons fait allusion
tout au long de cette réflexion ont été élaborés au sein de structures
différentes des institutions étatiques classiques.
La nature de ces structures varie selon que le moyen escompté
est une harmonisation, une unification ou une uniformisation. Dans
tous les cas, « [l]a décision utile est celle d’un forum adapté au sujet
» 113 . Selon le juge Béraudo, cette adaptation sera fonction de l’intérêt
que les États impliqués dans l’intégration portent à une matière
et de leur capacité à lui aménager des règles communes 114 . C’est
ainsi qu’en fonction de la mission qui lui est assignée, une structure
aura soit le statut d’une organisation internationale, soit celui
d’une commission des Nations Unies, soit encore celui d’un simple
organisme dit indépendant dont les membres ne semblent pas comptables
auprès des États.
Une unification ou une uniformisation semble requérir la mise
sur pied d’une organisation internationale ou d’une simple commission
des Nations Unies. Dans ce cas, l’objectif est d’élaborer un texte
unique dont le contenu ne pourra que peu ou pas être ajusté par le
législateur de chacune des entités impliquées. C’est le cas l’OHADA
et de la CNUDCI au sein desquelles siègent les représentants de
divers États et dont les produits normatifs participent de leurs missions
originelles 115 . Ainsi, les textes élaborés par chacune de ces
institutions sont en principe identiques 116 dans l’ensemble des États
qui y ont souscrit. Si le haut degré de similitude législative est acquis
avec l’uniformisation qui prône une approche moniste, il ne peut être
garanti avec l’unification qui favorise une démarche dualiste.
113 J.-P. BÉRAUDO, préc., note 14, 15.
114
Id.
115 Dans la perspective d’une codification du droit européen des contrats, le professeur
Snijders propose également la mise sur pied d’une organisation internationale.
Voir Wouter SNIJDERS, « The Organisation of the Drafting of a European
Civil Code : a Walk in Imaginary gardens », (1997) 5 Euro. Rev. Priv. L. 483.
116 Toutefois, s’agissant d’un traité, la pratique des réserves est de nature à éroder
cette identité législative.