Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

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(2009) 43 R.J.T. 605
lois rédigés soit par un petit nombre de personnes, soit par un sage
sans que le caractère législatif et public de ces instruments soit le
moindrement édulcoré.
La démarche suivie par UNIDROIT, d’ailleurs identique à celle
de la Commission Lando 124 , servit de nouveau à l’élaboration des
Principes d’UNIDROIT (2004). Mutatis mutandis, elle est également
semblable au procédé adopté par l’ALI. L’organisation de ces trois
institutions est fondée sur la nécessité de mettre sur pied un texte
juridique de qualité soignée, mais d’application volontaire. Particularité
qui, à première vue, n’en garantit cependant pas une interprétation
uniforme.
2. Des mécaniques d’interprétation convergente
Quel que soit le moyen d’intégration envisagé, le rythme des
échanges commerciaux ne sera effectivement bonifié que dans la
mesure où les opérateurs économiques ou leurs conseillers juridiques
auront le sentiment, voire l’assurance que les règles de droit
sont pareilles ou sensiblement identiques dans leur sphère d’action
potentielle. Pour cela, il faudra que les textes qui cristallisent les
différentes ambitions d’intégration juridique reçoivent une interprétation
qui va dans le sens de l’instauration d’un droit harmonisé,
unifié ou uniformisé. À ce propos, le professeur Leebron rappelait
avec justesse que « même les lois uniformes, si elles ne sont pas
accompagnées d’une harmonisation des institutions, donnent lieu
à des différences dans leur application et dans leurs effets » 125 .
Il ne suffit donc pas d’élaborer un texte juridique unique, il faut
surtout s’assurer qu’en vue de son application, chaque entité partie
au processus d’intégration juridique attribuera le même sens aux
124 Notons que contrairement aux Principes d’UNIDROIT, le juge Béraudo est d’avis
que les Principes européens ne constituent qu’« une œuvre intellectuelle ». Voir
J.-P. BÉRAUDO, préc., note 14, 21. La logique qui guide sa pensée à l’égard des
Principes d’UNIDROIT aurait pourtant dû justifier que le juge Béraudo soutînt
que les Principes européens ne sont pas non plus une œuvre doctrinale car ils
répondent à une demande plusieurs fois formulée par le Parlement européen. À
cet égard, voir les résolutions citées à la note 70.
125 D. LEEBRON, préc., note 11, 72. Traduction par nos soins de : « Even uniform
laws, if they are not accompanied by harmonization of institutions, effectively
allow differences in implementation and effects » . Voir également A. L. DIAMOND,
préc., note 21, 45 et 46.