Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un ...

HARMONISATION, UNIFICATION ET UNIFORMISATION 645
règles qu’il contient. L’efficacité d’une harmonisation, d’une unification
ou d’une uniformisation est ainsi assujettie à une interprétation
conséquente de son support législatif ou réglementaire.
Autant il serait difficile de garantir l’interprétation identique d’une
législation nationale par les tribunaux d’un ordre juridique interne
en l’absence d’une juridiction de cassation, autant et a fortiori, il
serait illusoire d’espérer une interprétation identique d’un texte international
dans différents ordres étatiques sans l’institution de
mécanismes adéquats. Voilà pourquoi toute initiative d’intégration
juridique qui entend s’assurer une certaine efficacité doit être
accompagnée de certaines mécaniques susceptibles de faciliter une
interprétation identique des textes harmonisés, unifiés ou uniformisés.
Ces mesures vont de l’instauration d’une culture juridique
commune à la création d’une juridiction chargée de statuer sur
toutes les affaires mettant en cause l’interprétation du texte véhiculant
l’intégration en passant par une simple invitation à une interprétation
internationalisante.
Une culture juridique commune est sans doute le ciment qui
permet le mieux de souder les velléités d’intégration en les transmettant
aux différents acteurs sociaux du droit qui leur donnent
une vie effective. Elle ne s’acquiert qu’au bout d’efforts constants et
multiformes déployés notamment dans la formation ou le recyclage
des juristes, dans la vulgarisation des outils juridiques d’intégration
et dans les publications jurisprudentielles et doctrinales. La
diffusion d’une telle culture est indispensable au succès d’une intégration
juridique car « même là où il s’agit d’une codification, le vrai
problème est la construction d’une culture juridique commune » 126 .
L’institution d’une culture juridique commune doit cependant
être complétée par d’autres mécaniques dont le choix dépendra du
moyen adopté. Lorsqu’une uniformisation est recherchée, il est
souhaitable d’accompagner le texte qui en résulte d’une juridiction
supranationale qui veillera à tempérer et à annihiler les traditions
d’interprétation nationalisante des tribunaux étatiques 127 . En cas de
besoin, une telle juridiction aura donc en charge de donner à ce texte
126 Voir M. BUSSANI et U. MATTEI, préc., note 64, 44.
127 Voir E. KRINGS, préc., note 21, 530 et C. U. SCHMID, préc., note 64, 129 et 130 qui
écrit : « S’il est vrai que le droit civil de l’Union européenne ne saurait être administré
dans le détail par une juridiction centralisée, une certaine coordination
au niveau européen demeure indispensable ».